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Projet de loi relatif à Mayotte

 

b) Le contenu de l'accord

Le préambule (I) rappelle tout d'abord que Mayotte est française depuis 1841 et réaffirme le principe de l'appartenance de Mayotte à la République française inscrit dans la Constitution8(*).

Cependant, il fait de l'insertion de Mayotte dans son environnement régional une priorité. Ceci est une référence explicite aux relations que Mayotte doit désormais s'efforcer de développer sur des bases apaisées avec la République Fédérale Islamique des Comores, malgré les fortes réticences mahoraises.

L'accord fixe ensuite un calendrier en vue de l'évolution statutaire de Mayotte. Il prévoit ainsi le dépôt d'un projet de loi en 2000, une consultation de la population mahoraise sur les grandes lignes du statut devant intervenir avant le 31 juillet 2000.

Il annonce ensuite la teneur du statut définitif de Mayotte qui sera érigée en « collectivité départementale », afin de se rapprocher le plus possible du droit commun, tout en étant adaptée à l'évolution de la société mahoraise.

Le dernier alinéa de ce préambule prévoit enfin qu'en 2010, en cas de proposition du conseil général statuant à une majorité qualifiée, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi portant sur l'avenir institutionnel de Mayotte.

L'accord précise ensuite (II) en 11 points les grandes orientations du statut.

Le point 1 prévoit ainsi que le conseil général recevra progressivement de nouvelles compétences de caractère départemental et régional. La répartition des compétences et des moyens correspondants entre l'Etat, la collectivité départementale et les communes devra être précisée.

L'exécutif sera transféré du préfet au président du conseil général au terme d'un délai prévu par la loi.

Est également prévue la création d'un conseil économique et social, d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'agriculture et de métiers.

Le point 2 prévoit ensuite la prise en compte de l'évolution démographique de Mayotte pour la détermination du nombre de parlementaires, une révision de la carte communale et de la carte cantonale.

L'organisation et les compétences des communes devront progressivement être rapprochées du droit commun dans une perspective de plus grande décentralisation, tandis qu'une dotation de rattrapage et de premier équipement leur sera allouée.

Une convention relative au programme de formation des élus et des agents devra être conclue.

Le point 3 prévoit que l'Etat assurera le financement de l'exercice des compétences qui lui reviennent, alors que la collectivité territoriale assume actuellement des compétences relevant en métropole de l'Etat, et que Mayotte bénéficiera de l'intervention des établissements et entreprises publics de l'Etat.

Le système fiscal et douanier sera modernisé pour se rapprocher du droit commun et tenir compte des besoins liés au développement économique et social de Mayotte. Une fiscalité communale sera progressivement créée.

Le point 4 prévoit que Mayotte continuera de bénéficier de la spécialité législative, tandis que l'assimilation législative sera progressivement instaurée, l'objectif étant d'atteindre l'assimilation législative à l'horizon 2010.

En effet, l'écart de développement économique et social et le statut personnel de la quasi-totalité des Mahorais excluent l'application immédiate du principe d'assimilation législative.

Le point 5 précise que l'Etat prendra les mesures nécessaires pour favoriser le développement économique et social de Mayotte, pour permettre son désenclavement aérien, maritime et intérieur, assurer la protection de son environnement et résorber les retards cumulés de Mayotte tout en absorbant la poussée démographique. Il prévoit la conclusion de contrats pluriannuels de rattrapage et la création d'un fonds de développement et d'une agence de développement.

Mayotte bénéficiera des nouvelles technologies de l'information et de la communication et une convention sera consacrée au développement culturel.

De plus, des négociations avec l'Union européenne devront mobiliser au mieux les fonds européens susceptibles d'intervenir à Mayotte.

Il prévoit également la conclusion d'un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire, regroupant tous ces fonds.

Le point 6 consacre le rôle essentiel de la formation dans le développement et précise que l'Etat aidera les collectivités locales en matière d'enseignement primaire et préélémentaire et de formation, et développera la formation universitaire.

De même, l'Etat contribuera à la constitution de réserves foncières, au développement des infrastructures et du logement pour accompagner la croissance d'une démographie.

Le point 7 prévoit de moderniser le système de protection sanitaire et sociale, par le renforcement du dispositif de prise en charge des problèmes sociaux, de l'enfance, de la famille et des personnes isolées, l'amélioration de la permanence de soins sur les secteurs sanitaires ainsi qu'au centre hospitalier de Mayotte, la mise en place des structures de prévention relevant de l'action sanitaire et sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse, tandis que le code du travail sera complété et adapté.

Le point 8 prévoit que la rénovation de l'état civil et la mise en place du cadastre seront menées à leur terme, à échéance de 5 ans, tandis que le rôle des cadis sera recentré sur les fonctions de médiation sociale.

Les droits des femmes dans la société mahoraise seront confortés, la clarification du statut personnel étant poursuivie.

Le fonctionnement du service public de la justice sera amélioré par un renforcement des moyens des juridictions.

Le point 9 prévoit un renforcement de l'arsenal juridique et des moyens de lutte contre l'immigration irrégulière, tandis seront développées des actions de coopération avec les pays voisins.

Le point 10 précise que Mayotte sera associée aux projets d'accords concernant la coopération régionale ou affectant son développement, la France devant proposer son adhésion à la Charte des jeux de l'Océan indien, à la Commission de l'Océan indien ainsi qu'aux autres organisations de coopération régionale.

Le point 11 prévoit, à l'instar de ce qui a été retenu par l'accord de Nouméa, la création d'un comité de suivi se réunissant annuellement pour faire le bilan de l'application de l'accord et définir les orientations pour l'avenir.

* 8 L'article 53, troisième alinéa de la Constitution prévoit ainsi que « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».