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Projet de loi relatif à Mayotte

 

3. Une consultation longtemps attendue

La loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 prévoyait que, après un délai de trois ans après sa promulgation « la population sera consultée, si le conseil général en fait la demande à la majorité des deux tiers, sur le maintien du statut (...) ou sur la transformation de Mayotte en département ou, éventuellement, sur l'adoption d'un statut différent ».

Le Gouvernement a préféré demander au Parlement de proroger le délai primitif de trois ans par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 prorogeant de cinq ans ce délai.

La loi du 22 décembre 1979 maintenait le principe de la consultation, le conseil général n'ayant cependant plus de pouvoir de proposition. Depuis 1984, aucune consultation n'a été organisée, Mayotte est donc régie par un statut censé avoir disparu en 1984.

Deux propositions de loi identiques ont été déposées à l'Assemblée nationale (n° 1628 1999-2000) par le député de Mayotte, M. Henry Jean-Baptiste, et au Sénat (n° 426 1999-2000) par le sénateur de Mayotte, M. Marcel Henry, tendant toutes deux à prévoir une consultation incluant l'option départementaliste.

Les modalités de la consultation de la population de Mayotte prévue par l'accord du 27 janvier 2000 ont été définies par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000. La consultation s'est tenue le 2 juillet 2000. Les électeurs avaient à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 ?».

Près de 73 % des Mahorais ont approuvé l'accord, la participation ayant atteint 70%.

Cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, qui, par sa décision du 4 mai 2000, a considéré que la consultation répondait aux exigences de clarté et de loyauté de la question posée, aux termes de sa jurisprudence du 2 juin 1987 concernant la consultation de la population de la Nouvelle-Calédonie. En effet, il n'y avait pas d'ambiguïté entre le statut de collectivité départementale et celui de département d'outre-mer, compte tenu du maintien du principe de spécialité législative.

Il a cependant invalidé le second alinéa de l'article 1er prévoyant qu'un projet de loi serait déposé par le Gouvernement en 2010, en considérant qu'il s'agissait là d'une injonction.