II. LE PROJET DE LOI VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Après une longue période de statu quo, une large concertation a abouti à la conclusion de « l'accord sur l'avenir de Mayotte », qui après avoir été approuvé à 73% par la population mahoraise, a servi de base au présent projet de loi.
Il vise à répondre à la question récurrente du statut de Mayotte, en visant le rapprochement avec le statut de département d'outre-mer souhaité par les Mahorais tout en tenant compte des spécificités mahoraises.
A. LA GENÈSE DU PRÉSENT PROJET DE LOI
A la suite des promesses faites par les candidats lors de la campagne pour les élections présidentielles de 1995, un processus a été lancé afin de doter Mayotte d'un statut stable. Des discussions ont été menées avec l'ensemble des forces politiques mahoraises, en suivant une démarche inspirée de celle retenue pour les accords de Nouméa, et en s'appuyant sur les travaux des deux groupes de travail, l'un à Paris sous l'autorité du préfet François Bonnelle et l'autre à Mayotte sous l'autorité du préfet Boisadam, tous deux anciens Représentants du Gouvernement à Mayotte.
En novembre 1997, M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a confirmé que cette consultation devait pouvoir se tenir d'ici à l'an 2000.
Le rapport a été remis au Premier ministre en janvier 1998.
1. Les propositions du rapport Bonnelle
Le groupe de réflexion proposait cinq solutions possibles, toutes selon un mode évolutif.
Le rapport soulignait qu'un statut sui generis permettrait des adaptations très fines tenant compte des réalités locales et que la spécialité législative pourrait être conservée le temps nécessaire à l'application du principe de l'assimilation législative.
- un statut nouveau de collectivité territoriale à vocation départementale ;
- un statut de département auquel seraient dévolues des compétences régionales ;
- un statut de département d'outre-mer avec création d'une collectivité régionale (leurs institutions étant communes) ;
- un statut de département d'outre-mer avec maintien d'une collectivité territoriale (leurs institutions étant communes) ;
- un statut de territoire d'outre-mer.
A la suite du rapport Bonnelle, une mission interministérielle s'est rendue en décembre 1998 et juillet 1999 à Mayotte afin de négocier avec les élus et les représentants de la société civile.
2. L'accord sur l'avenir de Mayotte
a) Le cadre de l'accord
Les négociations ont abouti en août 1999 à un document d'orientation intitulé « accord sur l'avenir de Mayotte », auquel se sont associés le président du conseil général, les représentants du Mouvement populaire mahorais (MPM), du Rassemblement pour la République (RPR) et du parti Socialiste (PS).
Les deux parlementaires de l'île, MM. Henry Jean-Baptiste et Marcel Henry, dirigeants historiques du MPM, ont refusé de s'y associer, estimant qu'il était en retrait par rapport à ce qui avait été prévu en 1976.
Ils estimaient que la consultation de la population de Mayotte devait en tout état de cause porter sur un choix entre plusieurs statuts, dont celui de département, conformément aux dispositions des lois de 1976 et 1979.
De plus, ils soulignaient que la loi du 24 décembre 1976 prévoyait expressément une consultation populaire, ce qui ne serait pas forcément le cas en 2010 aux termes de l'accord.
Ils ont également estimé que l'accent trop prononcé mis sur l'insertion de Mayotte dans son environnement régional risquait de conduire à un rapprochement forcé avec les Comores.
Les deux parlementaires ont donc créé un nouveau parti, le Mouvement départementaliste Mahorais, qui tend spécifiquement à obtenir la départementalisation.
Les autres partis ont considéré que ce projet de statut offrait suffisamment de garanties quant à l'appartenance de Mayotte à la France, préférant se concentrer sur la question du développement économique et social, qui intéresse selon eux en premier lieu les jeunes générations.
Le Président de la République a approuvé cette démarche lors du sommet de la Commission de l'Océan indien à la Réunion en décembre 1999.
Le conseil général s'est prononcé le 15 janvier 2000 en faveur de l'accord (par 14 voix sur 19, avec une abstention), ainsi que 16 des 17 conseils municipaux.
Le texte de l'accord a ensuite été signé solennellement à Paris le 27 janvier 2000 par M. Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Younoussa Bamana, président du conseil général de Mayotte et MM. Ahamada Madi, au nom du mouvement Populaire Mahorais, Mansour Kamardine, au nom du Rassemblement pour la République et Ibrahim Aboubacar, au nom du Parti socialiste.
« L'accord sur l'avenir de Mayotte » a ensuite été publié au Journal Officiel du 8 février 2000.