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Projet de loi relatif à Mayotte

 

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le titre premier est analogue au titre premier prévu à l'article 5 du projet de loi. Il se compose également d'un chapitre unique, comprenant lui-même deux articles.

Le premier article, L. 3511-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, prévoit une harmonisation terminologique permettant d'adapter les dispositions contenues dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte afin d'éviter d'avoir à réécrire des pans entiers du code général des collectivités territoriales à cause d'une simple différence de terminologie.

Un amendement du rapporteur M. Jacques Floch visant à rectifier une erreur matérielle a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement.

Le second article, L. 3511-2 nouveau du code général des collectivités territoriales, pose le principe de l'assimilation législative pour les dispositions comprises dans les livres I à IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales à partir de 2007.

En effet, l'article 19 du projet de loi rendant applicable à la collectivité départementale de Mayotte d'ici 2007 l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est logique de lever le principe de spécialité législative pour toute loi ultérieure, une fois la normalisation achevée.

Comme à l'article 5, cette assimilation législative est limitée aux dispositions rendues applicables à Mayotte par l'article 19.

L'application de la troisième partie du code à la collectivité départementale constitue un tournant majeur pour Mayotte, d'un point de vue juridique mais également symbolique. En effet, les principaux textes applicables actuellement à la collectivité territoriale sont issus de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et comprennent donc des dispositions obsolètes.

Ces modifications exigeront donc de la part des Mahorais un effort considérable d'adaptation. Il est par conséquent indispensable d'envisager parallèlement les moyens pouvant être déployés, tant sur le plan humain que matériel, afin notamment de favoriser la formation des fonctionnaires territoriaux, sans laquelle la réforme administrative resterait lettre morte.

TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose d'un chapitre unique.