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Projet de loi relatif à Mayotte

 

LIVRE V
Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte

Ce nouveau livre se divise en six titres.

Les titres II à VI, relatifs respectivement au territoire de la collectivité, aux organes de la collectivité, au régime juridique des actes, à l'administration et aux services et aux finances, reprennent pour l'essentiel les grandes divisions de la troisième partie du code.

En revanche, le titre premier procède à des harmonisations terminologiques, tandis que le titre VII « dispositions diverses » reprend, comme à l'article 5, l'ensemble des dispositions d'entrée en vigueur différée de certains articles contenus dans les titres précédents.