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Projet de loi relatif à Mayotte

 

TITRE II
DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES
DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Ce titre se compose de trois chapitres et reprend la même architecture que le titre premier. Un premier chapitre ouvre un livre V dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux départements et énonce les dispositions pérennes régissant la collectivité départementale, un deuxième chapitre traitant des dispositions provisoires applicables à la période antérieure au transfert de l'exécutif au président du conseil général, un troisième chapitre concernant les dispositions transitoires applicables entre le transfert de l'exécutif et le passage au caractère exécutoire de plein droit des actes de la collectivité départementale.

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Il est composé d'un article unique 19 qui prévoit de lever la spécialité législative en matière de droit des collectivités territoriales s'agissant de la troisième partie du code général des collectivités territoriales applicable à la collectivité départementale de Mayotte, à compter du renouvellement du conseil général prévu en 2007. Afin de parvenir à cette assimilation législative, il opère une large extension de cette partie à Mayotte, selon le calendrier défini à l'article 2 du projet de loi.

En effet, conformément aux termes de « l'accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000, le statut de la collectivité départementale doit permettre d'adopter une organisation se rapprochant du droit commun des départements.

Outre les compétences de droit commun d'un département, la collectivité départementale bénéficie des dispositions prévues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 en matière de consultation du conseil général et de coopération régionale. De plus, l'absence de région à Mayotte amène la collectivité départementale à exercer certaines compétences dévolues aux régions dans le droit commun de la décentralisation, notamment en matière d'apprentissage.

Article 19
(Livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) Modalités d'application du code général des collectivités territoriales
à la collectivité départementale de Mayotte

Cet article constitue le pendant de l'article 5 qui complétait la première partie du code général des collectivités territoriales portant sur les dispositions générales par un livre spécifique à Mayotte.

Il complète ainsi la troisième partie du code consacrée aux départements par un livre spécifique relatif à la collectivité départementale de Mayotte.