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Projet de loi relatif à Mayotte

 

CHAPITRE II
DES RESSOURCES FINANCIÈRES

Les communes souffrent d'un manque de moyens patent qui rend délicat le transfert de compétences préalablement à une grande réforme des finances locales. Des dispositifs transitoires sont dans un premier temps instaurés jusqu'en 2007. Les lois du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement sont applicables.

Article 34
Dotation de rattrapage et de premier équipement

Cet article institue en faveur des communes mahoraises la dotation de rattrapage et de premier équipement prévue au paragraphe II. 2 de « l'accord sur l'avenir de Mayotte » du 27 janvier 2000, destinée à pallier l'insuffisance des ressources communales.

En effet, les communes mahoraises souffrent de l'absence de fiscalité communale, qu'elle soit directe ou indirecte. Les budgets communaux, à l'exception de quelques redevances éparses, ne sont donc abondés pour l'essentiel que par les dotations de l'Etat ( DGF, DGE, Dotation de solidarité urbaine et dotation de développement rural, dotation spéciale instituteurs).

Rappelons que la fiscalité locale (impôt foncier, contribution sur les patentes) est perçue au profit exclusif de la collectivité territoriale.

Cette faiblesse est particulièrement dommageable, alors même que les équipements de base font souvent défaut et que la forte pression démographique et migratoire impliquerait la réalisation de nouveaux investissements, notamment en matière scolaire.

Le présent projet de loi renvoie dans une large mesure la réforme communale à d'autres textes, qu'il s'agisse de l'ordonnance concernant les communes prévue à l'article 55 du projet de loi ou l'application du code général des impôts à Mayotte prévue à l'article 56.

En effet, l'introduction d'une fiscalité locale demeure impossible en l'état, l'absence de cadastre sur une grande partie du territoire mahorais ne permettant pas de calculer la base de l'impôt.

Cette dotation de rattrapage et de premier équipement se compose d'une part de fonctionnement et d'une part d'investissement.

Son versement devra cesser en 2007. Il est cependant difficile de prévoir exactement quand une véritable fiscalité communale pourra être introduite. L'initiative de l'Assemblée nationale en première lecture prévoyant le dépôt avant 2006 d'un rapport définissant les modalités d'application du code général des impôts à Mayotte en 2007 est donc particulièrement opportune.

Il reste cependant que les crédits nécessaires à l'achèvement du cadastre (dix millions de francs selon les estimations des services fiscaux locaux), n'ont pas été débloqués, ce qui est assez paradoxal.

Les modalités particulières de versement de cette dotation seront prévues chaque année, de 2002 à 2006, par la loi de finances.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 34 sans modification.