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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 32
Compétences des communes en matière de transports

Cet article reconnaît aux communes ou à leurs groupements une compétence générale pour l'organisation des transports urbains de personnes, comme en métropole.

Elle devra être coordonnée avec la compétence reconnue à la collectivité départementale en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires (qui reprend le principe de l'organisation par les départements de l'organisation des transports scolaires prévu à l'article L. 213-11 du code de l'éducation), et de transports interurbains (article L. 3551-26 du code général des collectivités territoriales introduit par l'article 19 du projet de loi).

Aucun transport urbain n'existe actuellement à Mayotte, les taxis collectifs demeurant le seul moyen de transport collectif.

Rappelons que l'article L. 1751-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 5 du projet de loi rend applicables les articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public et à la gestion directe des services publics aux communes mahoraises, les dispositions relatives au déféré préfectoral et à l'avis de la chambre régionale des comptes s'agissant des délégations de service public n'étant applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général de 2007.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 32 sans modification.

Article 33
Compétences des communes en matière de déchets ménagers

Cet article prévoit que les communes de Mayotte ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.

Cette compétence est prévue pour les communes métropolitaines, depuis les lois de décentralisation par l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

Un centre technique d'enfouissement des ordures ménagères est prévu à Hachilé au second semestre 2001 afin de prendre le relais de la décharge de Hamaha. Il doit être financé principalement par les crédits du VIIIème FED et devrait être géré par un syndicat intercommunal (le SMTTD).

Votre commission vous propose d'adopter l'article 33 sans modification.