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Projet de loi relatif à Mayotte

 

2. Le statut issu de la loi du 24 décembre 1976

Le législateur, s'appuyant sur l'article 72 de la Constitution2(*), fait de Mayotte une collectivité territoriale sui generis.

Il s'agit d'un statut hybride qui ne peut être défini que négativement : il ne s'agit ni d'un département d'outre-mer ni d'un territoire d'outre-mer, tout en participant des deux systèmes.

a) Une organisation administrative calquée sur celle des départements avant la loi du 2 mars 1982

Mayotte emprunte au département d'outre-mer dans la mesure où l'île est divisée en 19 cantons et 17 communes et dispose d'un conseil général élu au suffrage universel direct pour six ans.

Le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé à celui de conseiller général de département, notamment par la législation sur le cumul des mandats. Le conseil général vote le budget de la collectivité territoriale.

Les ordonnances n° 77-449 et 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et du code des communes à Mayotte ont largement étendu à Mayotte l'organisation administrative qui était celle des départements et des communes en métropole avant la loi du 2 mars 1982.

Les lois de décentralisation n'étant pas applicables à Mayotte, le préfet exerce, à côté de sa fonction de représentant du Gouvernement3(*), celle d'exécutif du conseil général de la collectivité territoriale.

Si le représentant du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, et dirige l'ensemble des services de la représentation du Gouvernement, il prépare et exécute les décisions votées par les conseillers généraux, notamment comme ordonnateur des dépenses de la collectivité.

Les actes du conseil général sont soumis à une tutelle a priori, puisqu'ils ne deviennent exécutoires qu'à l'expiration d'un certain délai.

Le représentant du Gouvernement met en oeuvre le contrôle administratif devant le tribunal administratif de Mayotte (créé par la loi n° 91-1 du 4 janvier 1993 et présidé par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion) et le contrôle budgétaire devant la chambre régionale des comptes de la Réunion.

Le préfet assure aussi la tutelle a priori des communes.

Les 17 communes de Mayotte sont d'origine récente puisqu'elles ont été créées en 1977 par regroupement des 70 villages de l'île. Elles sont administrées par un conseil municipal présidé par le maire. En raison de l'absence d'impôts locaux perçus par les communes, leurs ressources proviennent exclusivement des dotations de l'Etat et subventions de la collectivité territoriale.

Du fait de ses pouvoirs exorbitants, on a pu parler de « dernier vice-roi de l'Empire » à propos du représentant du Gouvernement.

* 2 Qui prévoit que « les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ».

* 3 On parle en effet de représentant du Gouvernement et non de représentant de l'Etat, l'article 4 du projet de loi prévoyant cependant un alignement sur ce point.