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Projet de loi relatif à Mayotte

 

3. Le développement économique, la maîtrise du foncier et la protection de l'environnement

Le titre V comprend trois chapitres.

a) Le chapitre relatif au développement économique

Il crée des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées.

L'article 38 crée un fonds mahorais de développement qui doit compléter les dispositifs d'aide existants en finançant, d'une part, les équipements favorisant le développement des entreprises (zones industrielles, zones artisanales, infrastructures de transport..), et en attribuant, d'autre part des aides aux petites et moyennes entreprises locales pour structurer leur organisation.

Une agence de développement (sous la forme d'un groupement d'intérêt public) est créée par l'article 39 afin de fédérer les initiatives publiques et privées. Elle devra renforcer l'attractivité du territoire mahorais et être un appui logistique et technique pour les créateurs d'entreprises.

L'article 40 prévoit la création de trois chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture et chambre des métiers), qui devraient remplacer la chambre professionnelle existante avant le 31 décembre 2004.

L'article 41 prévoit en outre l'application de la partie législative du code des postes et télécommunications.

b) Le chapitre II concernant la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte

Les articles 42 et 43 complètent le code de l'urbanisme applicable à Mayotte pour permettre de poursuivre la réforme foncière engagée avec l'élaboration du cadastre.

Un droit de préemption est ainsi créé au bénéfice de la collectivité départementale sur l'ensemble du territoire (à l'exception de la zone des cinquante pas géométriques) pour lui permettre de contrôler la progression des zones urbaines et de préserver les espaces naturels.

Le CNASEA (article 43) sera chargé de la mise en oeuvre de cette politique foncière (à l'exception des zones d'aménagement différé où il ne sera pas le seul intervenant).

La collectivité sera dotée d'un nouvel instrument, la concession d'aménagement, qui devrait lui permettre de réaliser des opérations foncières complexes en en confiant la réalisation à un aménageur doté de prérogatives de puissance publique.

Les compétences des maires en matière d'urbanisme sont également étendues en fonction de l'avancement des travaux de cadastrage.