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Projet de loi relatif à Mayotte

 

c) Le titre III relatif à la coopération locale

Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale. En revanche, les dispositions concernant la coopération intercommunale seront étendues par l'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi.

Le principe de spécialité législative est là encore levé pour les dispositions rendues applicables à partir de 2007.

d) Le titre IV relatif aux communes

Ces dispositions seront complétées par la future ordonnance qui étendra les dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte et devrait comporter un calendrier de mise à niveau identique à celui prévu pour la collectivité départementale (allègement de la tutelle sur les actes en 2004 et suppression en 2007), ainsi que par l'instauration d'une fiscalité locale dont le préalable constitue l'achèvement du cadastre de l'archipel.

Le chapitre 1er dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi que de la collecte, du transport et de l'élimination des déchets, et le cas échéant de la gestion des ports de plaisance (articles 30 à 33).

Le chapitre II (articles 34 à 36) institue de nouvelles ressources au profit des communes en prévoyant une dotation de rattrapage et de premier équipement, versée jusqu'en 2006, et un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, ainsi que des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu.