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Projet de loi relatif à Mayotte

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Ce projet de loi, attendu depuis 25 ans, reste très évasif en matière de statut personnel, dont l'évolution est cependant indissociable de l'évolution de la place de Mayotte dans la République française.

A. LE CONSTAT DE VOTRE COMMISSION : UNE RÉFORME ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE QUI ÉVITE L'ÉCUEIL DU STATUT PERSONNEL

1. Des points essentiels laissés en dehors du projet de loi et traités par le recours aux ordonnances

Certes, le présent projet de loi reprend un grand nombre de dispositions contenues dans l'accord sur l'avenir de Mayotte.

Cependant, votre commission ne peut que regretter que des réformes essentielles comme celle des cadis ou du régime communal se fassent par ordonnances et invite donc le Gouvernement à inscrire effectivement à l'ordre du jour les projets de loi de ratification prévus par l'habilitation, en ménageant des délais d'examen tenant compte de l'ampleur des réformes effectuées.

D'autres dispositions de cet accord ont été reprises par des ordonnances déjà intervenues (comme l'ordonnance du 26 avril 2000 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France) ou devraient l'être dans le cadre de la loi d'habilitation définitivement adoptée le 31 mai 2001 (qui portait plus particulièrement sur les dispositions sanitaires et sociales).

Des conventions sectorielles, comme celle adoptée en novembre 2000 en matière d'éducation, doivent également permettent de concrétiser les engagements pris dans l'accord. La conclusion rapide de la convention concernant la formation des élus et des agents territoriaux est essentielle.

2. L'attentisme sur la question du statut personnel

Ce projet de loi ne répond qu'à une seule des préoccupations des Mahorais, marquer leur appartenance à la France vis à vis de la communauté internationale grâce à un statut stable.

Elle ne règle pas la question de la départementalisation, puisque l'option départementaliste n'est pas expressément prévue.

De plus, la question du statut personnel n'est qu'abordée. Il apparaît pourtant difficile d'imaginer une départementalisation et un accès aux fonds structurels avec conservation du statut personnel.

La volonté de ne pas heurter la société mahoraise aboutit à une véritable inertie.

La plupart des dispositions du projet de loi relatives au statut de droit personnel apparaissent comme un simple effet d'affichage.

Ainsi, la procédure de renonciation prévue à l'article 47 n'est que la simple transcription dans la loi de règles posées par l'avis du Conseil d'Etat du 22 novembre 1955, alors même que la véritable question est de savoir pourquoi les personnes n'usent pas de cette faculté.

D'un point de vue général, il existe un réel déficit d'information sur la question de la renonciation et du statut personnel. Beaucoup de personnes ignorent ainsi de quel statut elles relèvent et quelles sont les conséquences d'une telle renonciation.

La commission de révision de l'état civil devra donc jouer un rôle essentiel d'information, de même que les associations en contact avec la jeunesse et les enseignants.

Il est important d'insister sur le fait que choisir un nom patronymique ou renoncer à son statut de droit personnel ne signifie pas renoncer à la religion musulmane. De même, ainsi que l'a rappelé votre rapporteur à ses interlocuteurs lors de la mission, si la religion catholique s'oppose au divorce, la législation sur le divorce s'applique également aux catholiques. Il ne s'agit donc pas d'une discrimination vis à vis de la religion musulmane, l'aspect religieux devant être clairement distingué des régimes patrimoniaux ou successoraux.

Il importe que la période de transition soit constructive afin de permettre aux personnes l'exercice d'un véritable choix.