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Projet de loi relatif à Mayotte

 

B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

L'article 75 de la Constitution semble s'opposer à toute réforme substantielle du statut personnel.

Votre rapporteur avait envisagé de déposer un amendement prévoyant que tous les enfants nés à partir de 2010 à Mayotte relèveraient automatiquement du droit commun.

Si les constituants pensaient en 1958 que le statut personnel disparaîtrait de lui-même progressivement, on constate qu'en pratique, le nombre de renonciations par an ne dépasse pas la vingtaine, avec une tendance à la stagnation. Or, de nombreuses dispositions paraissent contraires à la Constitution ainsi qu'aux principes des conventions internationales auxquelles est soumise la France.

Le choix de 2010 pour l'entrée en vigueur de cette mesure s'expliquait par le fait qu'à cette date, on pouvait raisonnablement penser que la commission de révision de l'état civil aurait achevé ses travaux, permettant une clarification de l'appartenance des personnes aux deux statuts et une véritable application des règles en découlant. De plus, c'est en 2010 que doit se faire le bilan du nouveau statut.

Une telle date permettait aussi de ménager la transition nécessaire à l'évolution de mentalités et à l'information des Mahorais, puisque les enfants nés en 2010 n'atteindraient l'âge de se marier qu'en 2025.

Il apparaît cependant qu'un tel amendement soulevait des difficultés d'ordre constitutionnel et pouvait être mal perçu à Mayotte.

Le comité de réflexion sur le statut personnel créé par l'Assemblée nationale en première lecture devra donc proposer des pistes d'évolution en ce domaine. Un tel travail a paradoxalement déjà été mené en République fédérale islamique des Comores. Mieux connaître les règles applicables ainsi que le statut dont relève effectivement la population doit permettre de faire évoluer la situation.

Dans ces conditions, votre commission vous proposera d'adopter principalement des amendements rédactionnels.

1. La consultation du conseil général sur l'annexe IV du traité sur la Communauté européenne

Il s'agit de prévoir que le président du conseil général de Mayotte puisse participer à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant les Communautés européennes, relatives au régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

De même, le président du conseil général de Mayotte pourrait demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire.

Il s'agit de la reprise -adaptée à Mayotte qui est un PTOM et non une région ultra-périphérique- d'une disposition introduite pour les départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

En effet, il apparaît que la question des relations avec l'Union européenne est particulièrement importante pour Mayotte.