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Projet de loi relatif à Mayotte

 

2. L'élargissement du champ d'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à la formation

L'accord sur l'avenir de Mayotte prévoyait dans son point II-2 qu'une convention déterminant les objectifs et les moyens du programme de formation des élus et des agents territoriaux serait passée entre l'Etat et la collectivité.

L'ordonnance prévue à l'article 55 concernant les conditions d'exercice des mandats locaux doit permettre de transposer à Mayotte les dispositions relatives à la formation des élus prévues par le projet de loi sur la démocratie de proximité. Néanmoins, il paraît nécessaire de prévoir une disposition spécifique concernant la formation des agents territoriaux.