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Projet de loi relatif à Mayotte

 

5. Les dispositions économiques

Un rapport annuel sur le développement économique de Mayotte sera établi par le ministre chargé de l'outre-mer et remis au président du conseil général (article 38).

La compétence de la commission des comptes économiques et sociaux créée par la loi d'orientation pour l'outre-mer dans les départements d'outre-mer sera étendue à Mayotte (article 41).

Un rapport sur les modalités d'application du code général des impôts à Mayotte à compter du 1er janvier 2007 sera remis avant 2006 (article 56).

6. La formation

La gestion et la formation des agents territoriaux est confiée au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte (article 54 bis).

L'habitation du Gouvernement à prendre des ordonnances est étendue aux conditions d'exercice des mandats locaux, ce qui devrait permettre d'étendre à Mayotte les dispositions concernant le droit à la formation des élus locaux prévues dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité (article 55).

De même, le Gouvernement prendra une ordonnance relative au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche.

7. L'évolution du statut de droit personnel

Des dispositions prudentes ont été introduites par l'Assemblée nationale.

La collectivité départementale et l'Etat devront ainsi mettre en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des hommes et des femmes (article 46 A).

Les personnes de statut personnel disposeront de deux ans (au lieu d'un an) afin de choisir un nom et des prénoms devant la commission de révision de l'état civil (article 46).

Un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local sera créé et devra remettre chaque année au Gouvernement un rapport sur l'application du statut ainsi que des propositions de modernisation (article 52 bis).

8. Dispositions diverses

Les dispositions du code de l'environnement concernant la protection des monuments naturels et des sites seront étendues à Mayotte (article 45).