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Projet de loi relatif à Mayotte

 

SOMMAIRE DE L'ANNEXE
AU TABLEAU COMPARATIF

Constitution (art. 38 et 72)

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte

Code de l'éducation

Code électoral

Code de l'environnement

Code général des collectivités territoriales

Code des juridictions financières

Code de l'organisation judiciaire

Code de l'urbanisme applicable à Mayotte

Code de l'urbanisme applicable en métropole avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (art. L. 142-2, L. 142-3, L. 142-11 et L. 421-2-1)

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (art. 31, 32, 33, 47 et 47 bis)

Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (art. 6, 7 et 8)

Ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte

Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (art. 21)

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (art. 29)

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (art. 34 quater)

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat « loi Defferre » (art. 6)

Ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 5, 7 à 9, 12 à 15, 17, 20 à 22, 26)

Ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre (art. 1er)

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (art. 49)

Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 1er)

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Accord sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000

Traité instituant les Communautés européennes