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Projet de loi relatif à Mayotte

 

CHAPITRE II
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

Le chapitre II, relatif aux sociétés d'économie mixte locales, reprend les dispositions du titre II du livre premier du code général des collectivités territoriales et crée deux articles.

L'article L. 1762-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rend applicables à Mayotte les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 4° de l'article L. 1781-2 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités locales et leurs groupements peuvent ainsi créer des sociétés d'économie mixte locales les associant à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général (article L. 1521-1). Sont également étendues les dispositions relatives à la composition du capital, notamment à la participation des collectivités territoriales étrangères (articles L. 1522-1 à L. 1522-3), aux modalités d'intervention (article L. 1523-1), ainsi que les récentes dispositions introduites par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains concernant la construction de logements sociaux.

Seules quelques particularités -mineures- demeurent (non application de dispositions relatives aux remontées mécaniques par exemple ou suppression de la mention de situations antérieures à la loi du 7 juillet 1983).

Cependant, l'article L. 1524-2 relatif au pouvoir du représentant de l'Etat de déférer à la chambre régionale des comptes une délibération d'une société d'économie mixte de nature à déséquilibrer gravement les comptes d'une collectivité territoriale actionnaire, ne sera applicable qu'en 2007, au moment où s'appliquera le droit commun.

L'article L. 1762-2 nouveau du code général des collectivités territoriales limite la portée de l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales, qui donne le droit à la collectivité territoriale garantissant des emprunts contractés par une société d'économie mixte locale d'être représentée auprès de la société par un délégué spécial habilité à vérifier les comptes. Il limite cette possibilité à la seule collectivité départementale à l'exclusion des communes et des groupements.

Le droit commun de la législation applicable aux sociétés d'économie mixte locales s'appliquera donc largement à Mayotte.