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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 36
Prélèvement de centimes additionnels
à l'impôt sur le revenu au profit des communes

Cet article institue au profit des communes mahoraises un prélèvement additionnel à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, destiné à abonder la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.

Le montant de ces centimes additionnels sera de 5 % du principal de l'impôt sur le revenu, ce qui représenterait, pour les communes, une somme de 3 millions de francs. 26.000 foyers, en large partie constitués de fonctionnaires, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Le principal de l'impôt sur le revenu est actuellement affecté à la collectivité départementale. Son assiette et ses taux sont analogues à ceux appliqués en métropole.

Ces centimes additionnels seront recouvrés comme le principal de l'IRPP perçu dans la collectivité départementale (c'est à dire à la source, ce qui est une spécificité mahoraise) et soumis aux mêmes conditions de garanties, de privilèges et de sanctions.

Il s'agit d'une recette provisoire, qui disparaîtra au 1er janvier 2007, au moment où le code général des impôts sera rendu applicable à Mayotte dans les conditions de droit commun par l'article 56 du projet de loi. C'est également à cette date que sera supprimée la dotation de rattrapage et de premier équipement.

Un tel dispositif est déjà appliqué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 36 sans modification.

Article 36 bis
Fonds national de péréquation

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, rapporteur, visant à étendre à Mayotte le bénéfice du fonds national de péréquation.

Ce fonds est alimenté par une péréquation opérée sur le produit de la taxe professionnelle (article 1648 B bis du code général des impôts) et bénéficie aux communes. Les communes mahoraises bénéficieront de la majoration prévue pour les communes des départements d'outre-mer.

La taxe professionnelle n'existe pas à Mayotte, mais le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 36 bis sans modification.

Article 37
Entrée en vigueur

L'ensemble du chapitre consacré aux ressources financières des communes entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Il s'agit de respecter le principe d'annualité budgétaire, applicable notamment au versement des dotations et à l'impôt sur le revenu.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 37 sans modification.