Article 56
Application du code général des impôts
et
du code des douanes à partir de 2007
Cet article prévoit l'application, à partir du 1er janvier 2007, du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte .
Rappelons qu'actuellement, la fiscalité à Mayotte relève de la collectivité territoriale et est régie par, d'une part, la convention franco-comorienne des 27 mars et 8 juin 1970, qui tend à éviter les doubles impositions entre la métropole et l'archipel des Comores (donc aujourd'hui la collectivité de Mayotte) et, d'autre part, l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte , qui autorise le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et autres contributions.
Ces deux textes ont été à la base de l'élaboration du code des impôts de Mayotte, entré en application le 1 er janvier 1983.
En conséquence, il n'y pas d' impôt d'Etat . Même si certains impôts directs et indirects qui sont ailleurs (métropole et DOM) des impôts d'Etat existent à Mayotte, tels que l'IRPP, l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement et les droits de douane, ils sont tous versés à la collectivité territoriale.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, il est très proche du système métropolitain, mis à part le fait que les revenus salariaux et les pensions font l'objet d'une retenue à la source pratiquée par l'employeur. Le quotient familial existe, mais les enfants au-delà du quatrième ne donnent droit à aucune demi-part.
A la différence du régime des DOM, il n'y a pas à Mayotte de réduction (uniforme mais plafonnée) d'impôt sur le revenu au titre du caractère « ultra-marin » du territoire (réduction de 30% en Guyane, Guadeloupe et Martinique et de 40% à la Réunion).
Les dispositions en matière de revenus fonciers, de revenus et plus-values des capitaux mobiliers ne reçoivent qu'une application symbolique. Les services fiscaux ont pâti de la perte d'une grande partie de leurs archives en 1993.
L'impôt sur les sociétés suit pour l'essentiel les règles du code des impôts métropolitain. Le faible rendement de cet impôt tient à la médiocre qualité des informations comptables remises à l'administration fiscale.
L'impôt foncier sur les terrains, qu'ils soient ruraux (mis en valeur ou non) ou urbains (bâtis ou non), équivaut à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en métropole. Le rendement en est faible, du fait d'une législation imprécise et de difficultés dans l'identification des redevables. L'achèvement du cadastre constitue un préalable indispensable à une amélioration de son recouvrement.
La patente est en progression, ce qui reflète le développement économique de Mayotte.
Les impôts indirects se composent pour l'essentiel d'une taxe de consommation et de droits de douane et taxes assimilées, de la taxe sur les carburants (ou taxe de fonds routier), de droits d'enregistrement, de timbres et assimilés. La taxe de consommation a le plus fort rendement (114,6 millions de francs en 1995). Ses taux varient de 2 à 233% (sur les alcools notamment). Elle frappe tous les biens entrant à Mayotte, à l'exception de certains produits considérés comme de première nécessité (médicaments, riz, ...).
La taxe intérieure est un droit perçu sur tous les produits entrant sur le territoire (sans exemptions) au taux uniforme de 0,3%, au profit de la taxe professionnelle.
L'application à partir de 2007 du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte constituera donc une étape décisive du processus de normalisation du droit en vigueur à Mayotte.
Par conséquent, les dispositions fiscales actuellement applicables seront abrogées.
L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par MM. Henry Jean-Baptiste et Jacques Floch, prévoyant qu'un rapport serait déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser, avant 2006, les modalités d'application de ces textes dans l'île.
Il s'agit en effet d'une transformation très importante qui aura des répercussions sur l'activité économique de Mayotte, la fiscalité jouant un rôle de protection de l'activité locale.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 56 sans modification .