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Projet de loi relatif à Mayotte

 

5. Une immigration importante génératrice de tensions

Mayotte appartient à une sous-région historiquement marquée par l'existence de flux importants de population nourris par des liens familiaux, ethniques et culturels forts.

Cependant, le développement économique et social de l'île et l'amélioration des services publics, associés à l'instabilité institutionnelle de l'archipel des Comores (19 coups d'Etat en 24 ans d'indépendance) et à la sécession anjouanaise depuis 1997, ont substitué à un phénomène naturel de circulation des populations des îles du canal du Mozambique un phénomène majeur d'immigration à finalité économique vers Mayotte depuis 10 ans.

Il y a environ 20.000 étrangers en situation régulière, dont 86% de Comoriens.

Cette évolution va sans doute s'amplifier du fait de l'entrée en vigueur le 1er mai 2001 des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 remplaçant celles du décret du 21 juin 1932. Si les règles relatives au regroupement familial ne seront applicables qu'au 1er janvier 2006, l'ordonnance du 26 avril 2000 constituera un cadre légal plus protecteur des droits individuels des étrangers et il est à prévoir de nombreuses demandes d'asile. Une zone d'attente a par conséquent été installée à Dzaoudzi.

Les estimations concernant le nombre de clandestins oscillent entre 15 et 30 000 personnes. Ils se concentrent dans les villages de peuplement historique anjouanais et y constituent de véritables bidonvilles dépourvus d'eau, d'électricité et d'assainissement.

L'immigration régulière et clandestine à Mayotte représente ainsi entre 35 et 50 000 personnes, sur une population estimée à 149 000 habitants par l'INSEE au 1er janvier 2000.

Alors que l'île connaît une démographie explosive (+5,8%) qui la conduira à 250.000 habitants en 2010 et à 350/400 000 habitants en 2020, le contrôle de l'immigration est un enjeu vital.

Toutes les personnes que votre rapporteur a rencontrées au cours de sa mission ont été unanimes sur ce point, qu'il s'agisse des élus ou des fonctionnaires en poste à Mayotte.

Il ne faut pas oublier que depuis 1997, on estime à 4.000 le nombre de morts dus à des naufrages de Kwasa-kwasa, ces barques souvent surchargées servant à transporter des clandestins.

Par ailleurs, si la société mahoraise s'est toujours caractérisée par la cohabitation pacifique de plusieurs communautés, africaine, malgache, européenne, des tensions commencent à se faire sentir. L'immigration clandestine constitue donc un puissant facteur de déstabilisation sociale au sein d'une société très vulnérable du fait de la rapidité et de l'ampleur des mutations qui la traversent.

Plusieurs incidents ont montré que la situation pouvait dégénérer. L'annonce par l'administration de contrôles sur la régularité du travail a conduit des employeurs mahorais à licencier brutalement (la plupart du temps sans les payer) de nombreux travailleurs clandestins, qui ont alors organisé une grande manifestation à Sada, qui a fortement marqué les esprits.

En août 2000, une manifestation d'Anjouanais réclamant la levée de l'embargo a rassemblé 10.000 personnes à Mamoudzou (dont une grande majorité de femmes), ce qui est considérable.

De plus, des phénomènes d'exclusion d'enfants anjouanais dans les écoles ont été signalés.

En outre, le coût de l'immigration clandestine à Mayotte est de 100 millions de francs au minimum par an, dont 76 millions pour les services de santé. Les Anjouanais représentent 30% des personnes soignées dans les dispensaires et 50% des naissances dans les maternités, 80% à la maternité de Mamoudzou.

Face à cette situation, une politique active de contrôle de l'immigration a été mise en place depuis quelques années. En 1999, 7.885 reconduites à la frontière ont été opérées (contre 5.611 en métropole), soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année passée. L'obligation de visa préalable pour les ressortissants comoriens se rendant à Mayotte a été rétablie depuis 1995 et les moyens de surveillance des côtes renforcés.

Le régime en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers étant obsolète et inadapté au contexte de l'immigration dans cette collectivité, l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, qui est entrée en vigueur le premier mai 2001 (et s'inscrit dans le cadre de l'Accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000), a prévu la mise en place de procédures de maintien en zone d'attente, d'expulsion et d'interdiction du territoire ainsi qu'un arsenal de sanctions pénales.

L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ne s'appliquait pas à Mayotte, qui restait soumise en ce domaine à un décret de 1932 relatif à Madagascar et à la loi du 3 décembre 1849 sur les reconduites à la frontière. Les passeurs ne pouvaient ainsi être poursuivis que pour mise en danger de la vie d`autrui. Quelques adaptations avaient pu être opérées par voie d'ordonnances ou à l'occasion de textes portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, en particulier en matière de rétention administrative.

Enfin, les pouvoirs publics s'efforcent de lutter contre l'important trafic de faux documents par la réforme de l'état civil et la création de fichiers, la mise en place de la carte nationale d'identité sécurisée, la sécurisation du passeport et des titres de séjour étant à l'étude.

Un « plan lagon » a été dressé par la préfecture visant à renforcer les moyens nautiques de surveillance des passes par l'acquisition de nouvelles vedettes et la construction de sémaphores dotés de radars. Cependant, le financement de ces mesures paraît bloqué. Votre rapporteur appelle donc le Gouvernement à considérer avec attention ce problème, qui conditionne dans une large mesure les progrès réalisés par Mayotte.

Néanmoins, cette politique de répression est illusoire, les personnes renvoyées aux Comores revenant toujours. Il paraît donc plus opportun de mener des actions de développement sur place, une des motivations principales de la venue d'étrangers à Mayotte résidant dans la qualité des soins dispensés à Mayotte et dans leur gratuité. Il convient également de rappeler que l'acquisition de la nationalité française ne s'opère pas du seul fait de la naissance sur le territoire français.

Les échanges avec les îles de la République Fédérale islamique des Comores doivent par ailleurs dépasser la simple aide sanitaire et être un vecteur de développement économique et culturel commun.

Plusieurs actions ont d'ores et déjà été initiées en faveur de rencontres sportives, de visites et missions dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement terrestre et marin et d'échanges économiques. Les projets à venir devraient s'articuler autour du soutien et de l'accompagnement de visites de prospection d'entrepreneurs mahorais appartenant au GPM (groupement patronal mahorais), la reprise, après contrôle sanitaire et organisation de la production et la commercialisation, des importations de Mayotte en produits alimentaires végétaux, l'étude de projets de filières à l'échelle régionale (Groupe Bourbon, produits de grande distribution...), des conseils et ingénierie en équipement, la construction de retenues collinaires (sortes de barrages destinées à recueillir l'eau de pluie) et logements sociaux notamment, ainsi que l'offre de services du port de Longoni pour une activité de transbordement vers les îles voisines.

L'amélioration de la situation politique aux Comores paraît de bonne augure.