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Projet de loi relatif à Mayotte

 

CHAPITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES
EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

Le chapitre II relatif aux règles particulières en cas de transfert de compétences comprend deux articles.

L'article L. 1742-1 nouveau du code général des collectivités territoriales étend à Mayotte les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales qui constituent la totalité du titre II du livre III relatif aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Ces articles traitent notamment de la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de ces compétences (article L. 1321-1), selon que la collectivité était antérieurement propriétaire des biens mis à disposition (articles L. 1321-2, L. 1321-3 et L. 1321-6) ou locataire (article L. 1321-5), de la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles de l'Etat affectés au fonctionnement des services départementaux ou régionaux (article L. 1321-7) et des conséquences en matière de substitution des droits et obligations (article L. 1321-8).

La seule adaptation, prévue à l'article L. 1742-2 nouveau du code général des collectivités territoriales, concerne l'extension à Mayotte de l'article L. 1321-6 relatif aux biens d'une collectivité locale affectés à l'exercice d'une compétence relevant de cette même collectivité. Il s'agit de supprimer la référence à des situations antérieures à la loi du 7 janvier 1983 qui n'a pas lieu d'être s'agissant de Mayotte.

TITRE V
SERVICES PUBLICS LOCAUX

Le titre V étend à Mayotte un grand nombre d'articles contenus dans le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux services publics locaux. Ses deux chapitres reprennent les deux divisions de ce livre, relatives à la définition des « principes généraux » et aux « dispositions propres à certains services publics locaux ».

CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le chapitre premier, composé d'un article unique L. 1751-1 nouveau du code général des collectivités territoriales, rend ainsi applicables les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

Est ainsi étendue la totalité du chapitre relatif aux délégations de service public, à l'exception de l'article L. 1411-16, ainsi que la totalité du chapitre relatif à la gestion directe des services publics (dispositions relatives aux régies municipales).

Sont donc étendues les dispositions concernant les délégations de service public relatives à la procédure de publicité des offres et de mise en concurrence (article L. 1411-1), aux conditions limitatives de durée des délégations en fonction des prestations demandées (article L. 1411-2), à l'information des assemblées délibérantes (articles L. 1411-3 et L. 1411-4), à la procédure de publicité (articles L. 1411-5 et 7), aux cas d'exclusion de cette procédure (articles L. 1411-8, L. 1411-12), à l'information du public (article L. 1411-13).

En revanche, l'article L. 1411-16 déterminant les conditions de publicité des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués par les régions n'est pas étendu. En effet, les articles L. 1411-13 concernant les communes et L. 1411-15 s'agissant des départements ayant le même objet sont déjà rendus applicables à Mayotte.

L'article L. 1751-1 nouveau du code général des collectivités territoriales rappelle en outre la réserve prévue au 3° de l'article L. 1781-2 nouveau du code général des collectivités territoriales visant à reporter l'entrée en vigueur de l'application des articles L. 1411-9 et L. 1411-18 à la date du renouvellement du conseil général en 2007. En effet, ces deux articles déterminent les conditions de transmission au préfet des conventions de délégations de service public et les modalités de contrôle de ces conventions par la chambre régionale des comptes. Or, ces deux procédures ne s'exerceront dans les conditions de droit commun qu'en 2007, ainsi que le prévoit le calendrier établi aux articles 2 et 18 du projet de loi.