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Projet de loi relatif à Mayotte

 

5. La mise à niveau juridique

Le titre VII prévoit des dispositions diverses et transitoires, comme l'abrogation des textes désormais obsolètes (article 63) ou le mode de compensation des transferts de charges entre Etat et collectivité départementale (article 54).

L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

Avant le 31 décembre 2002 devront donc être prises des ordonnances concernant la réforme du droit civil, le statut des cadis ainsi que la réforme de l'organisation judiciaire, la modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des « cinquante pas géométriques ».

Les projets de loi de ratification des ordonnances prévues devront être déposés sur le Bureau du Parlement avant le 30 juin 2003.

L'article 56 prévoit également la fin du régime fiscal spécifique à Mayotte au 1er janvier 2007.