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Projet de loi relatif à Mayotte

 

TITRE III
DE LA COOPÉRATION LOCALE

Article 29
(titre III du livre VIII de la cinquième partie
du code général des collectivités territoriales)
Coopération locale à Mayotte

Cet article crée au sein du livre VIII « dispositions particulières » de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à « la coopération locale » un titre III consacré spécifiquement à Mayotte.

Ce titre, composé d'un chapitre unique comprenant lui-même quatre articles, rend applicable à Mayotte une partie des dispositions consacrées à la coopération locale.

L'article L. 5831-1 procède tout d'abord à une harmonisation terminologique, selon la méthode déjà étudiée aux articles L. 1711-1 et L. 3511-1, afin d'éviter de réécrire des pans entiers de cette cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 5831-2 lève le principe de spécialité législative pour toutes les dispositions qui viendraient modifier, à partir de 2007, les articles de la cinquième partie rendus applicables à Mayotte. Il s'agit d'appliquer le même raisonnement qui avait conduit, à l'article 5 du projet de loi s'agissant de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 19 pour la troisième partie, à lever le principe de spécialité législative une fois la mise à niveau juridique achevée.

L'article L. 5831-3 étend aux collectivités territoriales de Mayotte les dispositions du livre premier relatif aux dispositions générales, du livre V créant une agence départementale et du livre VII relatif aux syndicats mixtes.

L'article L. 5831-4 étend à la collectivité départementale de Mayotte les livres IV et VI régissant la coopération interdépartementale et interrégionale. En effet, la collectivité départementale exercera une partie des compétences normalement reconnues aux conseils régionaux, comme la formation professionnelle et elle doit pouvoir mener des opérations de coopération avec la Réunion.

En revanche, ne sont par conséquent pas rendues applicables à Mayotte les dispositions du livre II relatif à la coopération intercommunale, largement modifiées par la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale.

En effet, une réelle coopération entre les communes suppose une mise en commun de moyens financiers dont on ne peut que constater l'absence, en raison notamment de l'inexistence d'une fiscalité locale.

L'ordonnance prévue à l'article 55 du projet de loi visant à moderniser le régime communal devrait permettre d'introduire une coopération intercommunale modernisée à Mayotte.

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur M. Jacques Floch.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 29 sans modification.