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Projet de loi relatif à Mayotte

 

C. EN DÉPIT D'IMPORTANTS PROGRÈS, DES DIFFICULTÉS RÉELLES POUVANT ENGENDRER DES RISQUES D'EXPLOSION

1. Des efforts très importants déjà déployés par l'Etat

Si Mayotte a pu souffrir de l'éloignement et de l'indifférence de la métropole à son égard, des efforts considérables ont été accomplis depuis une quinzaine d'années.

a) Des efforts de normalisation juridique

En 1976, Mayotte se trouvait donc dans la situation paradoxale d'avoir un statut territorial d'inspiration départementaliste et un régime législatif fortement dérogatoire par rapport au droit commun.

Un effort considérable d'alignement du fond du droit a cependant été entrepris depuis 1976, notamment par la procédure d'habilitation du Gouvernement à agir par voie d'ordonnances de l'article 38 de la Constitution.

Ainsi, les lois du 24 décembre 1976, du 22 décembre 1979, du 23 décembre 1989, du 28 décembre 1991, du 2 janvier 1996, du 5 février 1996, du 11 décembre 1996, du 6 mars 1998, du 25 octobre 1999 et du 16 décembre 1999 et tout récemment du 31 mai 2001 ont permis l'adoption de plus d'une trentaine d'ordonnances dans des domaines touchant l'organisation administrative, la protection sociale, le code de la route, le droit pénal...

Le recours aux lois portant diverses dispositions et aux mentions d'applicabilité dans les lois a également été utilisé.

Le paradoxe constaté en 1976 est donc aujourd'hui inversé. Si Mayotte se rapproche du droit commun quant au fond, cet alignement s'opère dans un cadre administratif qui déroge au droit commun, en l'absence d'extension à Mayotte des lois de décentralisation.

Le rapport Bonnelle remis en 1998 a donc souligné la nécessité d'un statut stable afin de créer un environnement institutionnel et juridique favorable au développement de Mayotte, la perspective de réussir un développement conciliant les acquis essentiels du monde moderne avec les équilibres d'une société agraire traditionnelle étant longtemps passée au second plan, occultée par l'obsédante question de l'avenir politique.

b) D'importants transferts financiers

En 1977, seuls 20% des enfants étaient scolarisés. L'économie reposait à peu près totalement sur l'auto-consommation et le troc.

L'Etat n'a réellement commencé à investir massivement dans des dépenses d'équipement qu'en 1985, quand se sont apaisées les remontrances internationales. Les évolutions sont cependant considérables.

L'Etat contribue au budget de la collectivité territoriale par des subventions directes et les dépenses du FIDOM (fonds d'investissement des départements d'outre-mer), ainsi que par le fonctionnement des services publics et des équipements publics, ce qui représentait 871 millions de francs en 1995.5(*)

La convention Etat-Mayotte (1992/1996) a lancé de vastes programmes dans les domaines de l'éducation, des activités sportives et de la santé. En matière d'éducation, son but était de rapprocher Mayotte des objectifs nationaux du système éducatif définis dans la loi d'orientation du 10 juillet 1989, notamment en mettant en place un enseignement préélémentaire. En matière de santé, elle se limitait à quelques domaines dans lesquels les besoins d'intervention de l'Etat étaient les plus urgents (restructuration et modernisation de l'hôpital de Mamoudzou).

Le XIème contrat de plan (1994-1998) a concrétisé la volonté des pouvoirs publics de poursuivre l'effort d'équipement de l'île. Pour la première fois, des partenaires privés étaient associés au financement de ce plan, à hauteur de 225 millions.

Par ailleurs, les grands chantiers du port, de l'aéroport et de la centrale électrique ont été traités hors contrat de plan, de même qu'ont été prolongées, par avenant ou sous une autre forme, les conventions sectorielles en cours (santé, éducation, jeunesse et sports).

La convention de développement économique et social (1995-1999) visait à mettre en oeuvre la loi du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, tout en poursuivant les objectifs fixés par les deux précédentes conventions.

Elle était d'un montant de plus de 2 milliards de francs, soit plus du double des deux contrats de plan réunis.

Le XIIème contrat de plan 2000-2004 pour Mayotte signé en septembre 2000 se monte à 4,38 milliards de francs, soit près du double du précédent.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer M. Christian Paul a souligné ses trois orientations stratégiques : asseoir les bases du développement économique de Mayotte, former les hommes et les femmes tant dans leur scolarité initiale que dans leur existence professionnelle, et poursuivre les programmes d'équipement et de développement social. Est ainsi prévue la création d'une maison de l'information et de la formation à Mamoudzou, l'amélioration des infrastructures de transport, des projets d'assainissement, de gestion de l'eau et de traitement des déchets ainsi que des mesures en faveur du logement social.

Par ailleurs, le versement d'une dotation supplémentaire de 681 millions de francs hors contrat de plan pour les constructions scolaires sur la période 2000-2004 a été annoncé en octobre 2000, tandis qu'était signée en novembre 2000 la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale au sujet de la prise en charge par l'Etat de la rémunération des instituteurs à Mayotte (prévoyant le remboursement de la totalité de la rémunération y compris le « glissement vieillesse technicité » et le versement de 80% de la dotation dès le mois de février).

En outre, Mayotte a bénéficié des crédits ouverts au titre du FED.

Les crédits européens ont principalement portés sur les équipements de base.

Les IVème et Vème FED (de 1976 à 1985) ont été consacrés en totalité à l'adduction d'eau, tandis que le VIème FED (1986-1990) poursuivait comme objectif principal l'électrification rurale et le renforcement de la centrale électrique.

L'aide du VIIème FED (47 millions de francs pour la période 1991-1995) a principalement porté sur un projet d'adduction d'eau dans les secteurs Nord-Est et Nord-Ouest.

Pour le VIIIème FED (65,6 millions de francs pour la période 1996-2000), 85% de l'aide s'est concentrée sur l'assainissement de l'eau et le traitement des déchets.

Mayotte a donc bénéficié d'importants transferts ces dernières années.

* 5 Ces transferts sont en principe nets, puisque les contribuables de la collectivité territoriale ne versent pas d'impôt à l'Etat.