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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 64
Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat
pour l'application de ce texte

Cet article prévoit que les modalités d'application de ce texte seront, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.