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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 25
Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Cet article confère au préfet la charge de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil général, ce qui relève normalement de son président.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 25 sans modification.

Article 26
Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004

Le représentant de l'Etat sera seul chargé de l'administration de la collectivité départementale, assumant ainsi les fonctions de chef des services du conseil général.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 26 sans modification.

Article 27
Présentation des comptes administratifs par le préfet jusqu'en 2004

Cet article reprend les dispositions de l'article L. 3312-3 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit les modalités de présentation des comptes d'administration à l'assemblée locale. Jusqu'en 2004, c'est le représentant de l'Etat qui les présente en tant qu'exécutif de la collectivité, et non le président du conseil général.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 27 sans modification.