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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 11
Information du conseil général par le préfet jusqu'en 2007

Cet article prévoit que le préfet informe le conseil général, dès sa plus proche réunion, des arrêtés pris en application du précédent article relatif au pouvoir du représentant de l'Etat en matière de règlement et d'exécution du budget en cas d'absence d'adoption de celui-ci dans les délais prévus.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 11 sans modification.