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Projet de loi relatif à Mayotte

 

Article 44
(art. L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte)
Modifications apportées au code du domaine de l'Etat
et des collectivités publiques applicable à Mayotte

Le premier paragraphe de cet article modifie le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte.

En effet, l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux dons et legs est rendu applicable à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics par l'article L. 3551-1 du code général des collectivités territoriales prévu à l'article 19 du projet de loi.

Le second paragraphe de l'article 44 modifie les articles L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte afin de remplacer l'expression « dans une zone d'aménagement différé » par la référence aux articles du code de l'urbanisme applicable à Mayotte relatifs aux modalités d'exercice du droit de préemption (articles L. 210-3 à L. 210-12 du code de l'urbanisme).

L'Assemblée nationale a en première lecture adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement rédactionnel du rapporteur M. Jacques Floch.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 44 sans modification.