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Projet de loi relatif à Mayotte

 

c) Avenir du statut personnel ?

Cette situation est d'autant plus dommageable que si l'opinion courante lors de l'élaboration de la Constitution de 1958 était que les statuts particuliers s'éteindraient progressivement, seul un très faible nombre de personnes (une vingtaine par an) choisit de faire usage de la possibilité de renonciation au statut personnel. En outre, ce chiffre stagne depuis quelques années.

Néanmoins, une part importante de la population mahoraise échappe dorénavant au statut personnel, le plus souvent sans même en avoir conscience, ce qui est une source de confusion. 

Ainsi, l'acquisition ou la réintégration dans la nationalité française emporte l'accession au statut de droit commun. De même, le statut de droit commun se transmet automatiquement aux enfants mineurs d'un couple mixte.

Etant données l'importance de l'immigration à laquelle est confrontée Mayotte (plus de 25% de la population étant constituée d'étrangers, dont on peut penser que les enfants acquerront un jour la nationalité française), la fréquence des mariages mixtes (principalement avec des Anjouanaises), et la jeunesse de la population, on peut penser que le nombre de personnes de statut de droit commun va fortement progresser dans les décennies à venir.

Cependant, il convient de noter que l'ignorance du statut auquel on appartient n'est pas rare. Ainsi, combien de Comoriens mariés à des Mahoraises de statut particulier savent-ils que leurs enfants  sont de statut de droit commun ?

Le changement de statut est fréquemment entendu comme un changement partiel et révocable au gré des intérêts du moment, alors que le statut de droit personnel, attaché à la religion musulmane, est perçu comme intangible et constitutif de l'identité.

Nombre de citoyens de droit commun, y compris ceux qui ont opté pour ce statut par déclaration devant le tribunal de première instance, continuent de se comporter comme s'ils avaient conservé leur statut particulier : mariage devant le cadi, unions polygames, déclaration des enfants dans les délais et sur les registres de l'état civil de droit local à la mairie du lieu de la naissance, mais aussi à la mairie du domicile du père, recours au cadi en cas de litige familial.

Ceci était rendu possible par l'anarchie régnant dans la tenue des registres d'état civil. De plus, l'unicité du registre d'état civil de droit commun situé à Dzaoudzi, sur la Petite-Terre rendait les déclarations malaisées. L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 prévoit dorénavant un état civil de droit commun dans chaque commune.

Le travail réalisé par la commission de révision de l'état civil prévue par l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et dont les travaux (prévus pour une durée minimale de cinq ans) viennent de commencer en avril 2001, devra permettre de rectifier ces fausses inscriptions et de définir clairement de quel statut relève la population, afin de pouvoir lui appliquer véritablement les règles dont elle relève.

Elle aura un rôle pédagogique essentiel à jouer afin d'informer les personnes des conséquences qu'emporte l'inscription sur le registre d'état civil de droit commun.

De même, il convient de souligner que le statut personnel n'est pas un bloc intangible impossible à réformer, ainsi que l'a montré la réforme de l'état civil menée par les ordonnances n° 2000-218 et 219 du 8 mars 2000.