Article 41
(art. L. 129
du code des postes et télécommunications)
Application à
Mayotte du code des postes et télécommunications
Cet article rend applicable à Mayotte le code des postes et télécommunications. Cette extension permettra à Mayotte de disposer d'un régime juridique complet et adapté aux évolutions technologiques.
Les relations entre Mayotte et la Poste, d'une part, et France Télécom, d'autre part, sont actuellement régies par de simples conventions largement obsolètes. L'application de ce code permettra de définir de nouvelles règles contractuelles.
Mayotte ne faisant pas partie du territoire de la communauté européenne, les directives européennes n'y sont pas directement applicables. Néanmoins, le code des postes et télécommunications ayant fidèlement transposé les directives européennes, cette particularité n'aura que peu d'incidences pratiques.
La licence de téléphonie fixe détenue par France Télécom s'applique expressément à « la collectivité territoriale de Mayotte », de même que le cahier des charges de l'opérateur national, approuvé par décret du 27 décembre 1996. L'article 60 du projet de loi prévoit une substitution de l'ensemble des droits et obligations de la collectivité territoriale à la collectivité départementale.
S'agissant de téléphonie mobile, un appel à concurrence a été lancé en janvier 2000 par le secrétariat d'Etat à l'industrie afin d'attribuer une licence d'opérateurs mobiles sur Mayotte. Cette procédure a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif qui a abouti à une validation de la procédure. La société CEGETEL a remporté l'appel d'offres.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 41 sans modification .
Article 41 bis
Extension de
la compétence de la commission
des comptes économiques et
sociaux à Mayotte
L'Assemblée nationale a adopté avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, étendant à Mayotte la compétence de la commission des comptes économiques et sociaux. Cette commission chargée d'assurer le suivi du développement économique et social des collectivités d'outre-mer a été créée par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 41 bis sans modification .