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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 69 quater A (nouveau)
(art. 53 du code du travail maritime)
Coordination au sein du code du travail maritime

Objet : Cet article a pour objet de rétablir la cohérence du code du travail maritime.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Le présent article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

Ayant la même finalité que l'article 69 quater B, il a fait l'objet d'une présentation commune avec ce dernier lors des débats à l'Assemblée nationale. Il modifie l'article 53 du code du travail maritime afin de réparer une incohérence juridique vieille de cinq années (cf. 69 quater B).

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article de cohérence sans modification.

Art. 69 quater B (nouveau)
(art. 58 du code du travail maritime)
Coordination au sein du code du travail maritime

Objet : Cet article a pour objet de rétablir la cohérence du code du travail maritime.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En introduisant le présent article, l'Assemblée nationale a modifié, sur proposition du rapporteur de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, l'article 58 du code du travail maritime.

Selon l'amendement de cohérence présenté par le rapporteur, l'article 69 ter du projet de loi (adopté conforme par l'Assemblée nationale) propose « une nouvelle rédaction de l'article 34 du code du travail maritime qui confirme la suppression de la référence à des décrets en Conseil d'Etat déjà opérée par la nouvelle rédaction de cet article entré en vigueur le 19 novembre 1997 ».

Ledit article 34 du code du travail maritime dispose qu'un « accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent indépendamment la durée hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de rémunération à la part ».

La rédaction de cet article date de l'adoption de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. La modification de l'article 34 rendait toute référence à des « règlements », qui étaient prévus dans des rédactions précédentes de cet article, sans objet, puisqu'elle les supprimait.

Toute une partie de l'article 58 du code du travail maritime, relative au montant des avances pour la navigation de grande pêche, était caduque du fait de l'absence de coordination, au sein du code du travail maritime, avec la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.

II - La position de votre commission

Votre commission constate que l'article 69 quater B, à l'instar de l'article 69 quater A, a pour objet d'assurer une coordination avec un texte datant du début de la législature et vous propose, en conséquence, d'adopter cet article sans modification.