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Projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice

21 juin 2001 : Traité de Nice ( rapport - première lecture )

 

 

D. LA PERSPECTIVE D'UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS L'APPROFONDISSEMENT DE L'UNION

L'adoption de la déclaration relative à l'avenir de l'Union annexée au traité de Nice apparaît sans doute comme l'un des apports les plus positifs de la CIG, à trois égards : elle ouvre la voie à l'élargissement ; elle marque la volonté de poursuivre sur l'avenir de l'Union européenne un débat dont elle fixe les étapes ; elles propose à cette fin quatre grandes thèmes de réflexion.

. La voie désormais libre vers l'élargissement

Les Etats membres s'accordent pour reconnaître que l'Union a adopté à Nice les modifications institutionnelles nécessaires à l'élargissement. Aussi quand le traité sera entré en vigueur, le « préalable institutionnel » posé aux procédures d'adhésion aura été levé. Tel était le principal objectif de la CIG.

. L'ouverture d'un débat « plus large et plus approfondi » sur l'avenir de l'Union

Les Quinze auraient pu clore à Nice -du moins provisoirement- le chapitre des adaptations institutionnelles. Témoignage de l'insatisfaction liée au bilan en demi-teinte du traité, ou peut-être, surtout, sentiment désormais largement partagé que le chantier de l'approfondissement de l'Union ne saurait être achevé dans le cadre d'une seule CIG, les Etats membres ont décidé d'ouvrir un large débat sur l'avenir de l'Union européenne. Ce n'est pas là seulement une position de principe car ils ont aussi fixé les étapes de ce processus :

- organisation d'un débat en 2001 sous la responsabilité de la présidence du Conseil en coopération avec la Commission et avec la participation du Parlement européen associant les représentants des parlements nationaux et de l'opinion publique ;

- à la fin de cette année, adoption d'une déclaration par le Conseil européen lors de sa réunion de Laeken relative à la poursuite de ce processus ; l'organisation d'une convention, à l'exemple de la méthode utilisée pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, associant notamment les représentants des parlements nationaux et du Parlement européen, constituerait sans doute une formule adéquate ;

- une fois le travail préparatoire accompli, convocation en 2004 d'une nouvelle conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, afin d'apporter aux traités les changements nécessaires ; cette nouvelle CIG, comme le souligne la déclaration, ne constituera pas une nouvelle condition à l'élargissement : les Etats candidats qui ont achevé les négociations d'adhésion y seront invités ; les autres y participeront avec le statut d'observateurs.

. Quatre grands thèmes de débat

Les prochaines adaptations auront pour principal objectif d'  « améliorer et d'assurer en permanence la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions afin de les rapprocher des citoyens des Etats membres ».

Dans cette perspective, la déclaration retient quatre grands thèmes qui n'ont cependant pas un caractère exclusif :

- une délimitation plus précise des compétences respectives des Etats membres et de l'Union sur la base du principe de subsidiarité ;

- le statut de la charte des droits fondamentaux, proclamée à Nice mais non intégrée dans le cadre du traité ;

- la simplification des traités qui ne doit cependant pas en affecter le sens ;

- la définition du rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.