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Projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice

21 juin 2001 : Traité de Nice ( rapport - première lecture )

 

 

C. LES POLITIQUES DE L'UNION

Les négociateurs n'avaient pas reçu mandat d'élargir les compétences actuelles de l'Union. Ils se sont bornés à consacrer dans les traités les avancées enregistrées dans certains domaines depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

1. La politique étrangère et de sécurité commune : l'institutionnalisation du comité politique et de sécurité.

Depuis le Conseil européen de Cologne de juin 1999, les Quinze, à l'initiative de la France et du Royaume-Uni, ont décidé de développer une politique européenne de sécurité et de défense afin que l'Union puisse disposer de moyens d'action autonomes en cas de crise. Cette nouvelle orientation s'est d'abord traduite par la création d'un Comité politique et de sécurité (COPS) chargé d'assurer le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise. Une telle innovation impliquait-elle une modification du traité ? Consulté, le service juridique du Conseil avait estimé que seule l'attribution au comité d'un pouvoir de décision reconnu exclusivement au Conseil justifiait une révision des textes fondateurs. Dans ces conditions, et dans la mesure également où les procédures de décision rapides existent déjà -procédure écrite, procédure de silence- la France, ainsi que la majorité de ses partenaires, ne jugeait pas indispensable l'intégration des récents acquis de cette coopération dans les traités. Par ailleurs, les Etats neutres craignaient -non sans raison, comme le résultat du référendum irlandais l'aura montré- qu'une modification du traité dans ce domaine ne leur pose des problèmes difficiles lors des procédures de ratification nationale.

Les Pays-Bas, soutenus par la Belgique, le Luxembourg et l'Italie estimaient opportun de conférer dans le traité un pouvoir de décision au Comité sur délégation du Conseil. Les pays membres se sont finalement ralliés à cette position.

Le traité substitue au Comité politique, institué à Maastricht, le Comité politique et de sécurité, chargé comme son prédécesseur de contribuer à la définition des orientations dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité mais aussi d'exercer, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise (art. 25 TUE).

Par ailleurs, compte tenu de l'abandon des procédures envisagées à Maastricht pour faire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) le « bras arrimé » de l'Union européenne, les dispositions relatives au recours à l'UEO -à l'exception de celles relatives à la coopération entre Etats- ont été supprimées.

2. Eurojust

Le traité donne une base juridique à l'action de l'unité Eurojust -composée de procureurs et de magistrats ou d'officiers de police- créée par le Conseil européen de Tampere (octobre 1999) afin de favoriser la coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter un concours dans les enquêtes relatives à la criminalité (art. 29 TUE).