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Proposition de loi organique relative aux lois de finances

26 juin 2001 : Lois de finances ( rapport - deuxième lecture )

 

 

CHAPITRE II :

DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

ARTICLE 47

Le délai de dépôt du projet de loi de règlement

Commentaire : le présent article prévoit que le projet de loi de règlement et ses annexes sont déposés et distribués avant le 15 juin.

En première lecture, le Sénat, outre un amendement de coordination, a repoussé, à l'initiative de sa commission des finances et sur avis favorable du gouvernement, du 1er au 15 juin le délai de dépôt et de distribution du projet de loi de règlement afférent à l'exercice précédent, et de ses annexes, en raison des doutes pesant sur la faisabilité du respect de ce délai par les administrations concernées.

I. LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Malgré un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a, sur proposition du rapporteur de sa commission spéciale, adopté un amendement tendant à avancer au 1er juin le délai de dépôt et de distribution du projet de loi de règlement, et à soumettre à ce délai le rapport de la Cour des comptes comportant certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat.

Dans son rapport écrit de deuxième lecture, notre collègue Didier Migaud justifie le rétablissement du texte de l'Assemblée comme « possible techniquement et souhaitable politiquement », et son extension au rapport de la Cour des comptes comme liée à l'importance de ce dernier.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur comprend le souci exprimé par l'Assemblée nationale et ne proposera pas de revenir au texte adopté par le Sénat.

Cependant, il tient à souligner qu'il continue à considérer comme extrêmement réduits les délais imposés à l'exécutif pour boucler la gestion de l'exercice et rédiger les rapports annuels de performance, et à la Cour des comptes pour assurer la certification des comptes. De ce point de vue, l'affirmation de la possibilité technique restera à démontrer, au moins pour les premiers temps d'application de la réforme. Quant à l'opportunité, si elle est réelle, elle ne revêt pas un caractère politique mais institutionnel.

Votre rapporteur entend prendre en compte deux arguments. D'une part, il est vrai que l'instauration d'une contrainte en matière d'examen des lois de règlement justifie que les assemblées puissent s'en saisir assez tôt pour réaliser au moins une lecture dans une des deux chambres avant l'été. D'autre part, il ne faut pas soumettre la date inscrite dans le marbre organique aux difficultés des débuts. Il reviendra donc au Parlement d'apprécier avec souplesse ces dernières.

Enfin, s'agissant de l'extension des délais de dépôt et de distribution au rapport de la Cour des comptes, votre rapporteur maintient ses doutes sur la faisabilité technique dans les premiers temps, mais partage entièrement le souci de l'Assemblée nationale de disposer de tous les moyens nécessaires à une bonne appréciation du contenu de la loi de règlement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.