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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Une proposition de règlement du Conseil de l'Union européenne a été présentée par la Commission européenne en août 2000 en vue de la mise en place du brevet communautaire. Cette proposition a été soumise au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution le 7 septembre 2000 (E 1539).

Le 2 décembre 2000, notre excellent collègue, M. Xavier Darcos, a déposé au nom de la délégation pour l'Union européenne une proposition de résolution (n° 118), qui a été renvoyée à votre commission des Lois.

Après avoir présenté le contenu des propositions formulées par la Commission européenne en vue de la mise en place du brevet communautaire, ainsi que la proposition de résolution, votre rapporteur s'attachera à montrer la nécessité de soutenir la proposition de règlement communautaire tout en maintenant une position ferme sur plusieurs points essentiels : le rôle de l'office européen des brevets dans la délivrance des brevets communautaires, le maintien du français comme langue officielle de l'office européen des brevets, ainsi que la nécessité d'une juridiction communautaire centralisée dès la première instance.

I. LA SITUATION ACTUELLE

On constate actuellement un manque de culture du brevet en France, ce qui peut à terme retarder l'innovation.

Des réformes sont en cours, auxquelles la France est donc particulièrement intéressée à participer.

A. UN DÉFICIT DE BREVETS FRANÇAIS HANDICAPANT

1. Un constat inquiétant...

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui vise à protéger une invention (procédé qui remplit le critère de nouveauté et est susceptible d'application industrielle).

Il est un outil essentiel pour développer l'innovation. Ainsi, il permet de rentabiliser, et donc de pérenniser, les investissements considérables réalisés en recherche et développement.

L'entreprise titulaire peut en effet choisir de détenir un monopole pendant 20 ans (ce qui l'oblige à s'acquitter de taxes dites de maintien en vigueur), ou au contraire délivrer des licences d'exploitation et recevoir par ce biais des rétributions.

A l'issue de ces vingt années, l'invention tombe dans le domaine public et peut être librement reproduite.

On rappellera qu'il existe actuellement trois procédures permettant d'obtenir un brevet :

- la voie nationale, propre à chaque Etat, qui définit lui-même ses critères de brevetabilité et la procédure de dépôt et d'examen1(*). En France, la demande se fait auprès de l'INPI, l'institut national de la propriété industrielle. Le déposant peut ensuite à partir de ce premier dépôt national demander des extensions dans différents pays ;

- la procédure internationale, issue du traité PCT, « Patent Coooperation Treaty » de 1970, qui permet, à partir d'une demande unique déposée dans la langue du demandeur, et désignant des pays adhérents, d'obtenir un brevet national dans 112 pays2(*). Chacun des offices nationaux ou régionaux (tels l'Office européen des brevets) récepteurs traite la demande selon ses règles propres ;

- au niveau européen, la convention de Munich du 5 octobre 1973, en vigueur depuis le 7 octobre 1977, qui a institué une procédure de dépôt et d'examen centralisée suivant des règles uniformes. Gérée par l'Office européen des brevets, la procédure permet d'obtenir pour tous les pays désignés parmi les 20 possibles à partir d'un seul dépôt (rédigé en français, en anglais ou en allemand) et par une seule procédure un brevet européen, qui sera ensuite éclaté en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande.

Des rapports officiels successifs3(*) ont mis en évidence le déficit de dépôt de brevets par les Français par rapport à leurs concurrents américains et japonais.

Les brevets délivrés en France en 1999 n'ont que minoritairement une origine française (28% si l'on additionne les voies nationale et européenne). En 1999, deux brevets sur trois (66%) accordés pour valoir sur le territoire national proviennent d'une demande européenne d'origine étrangère désignant la France. De plus, les déposants français ne comptent que pour environ 7% du total des demandes de brevet européen, contre 40% pour l'Allemagne4(*). De nombreuses petites et moyennes entreprises en particulier ne déposent jamais de brevets.

Cette situation est préjudiciable, puisque le brevet, en protégeant les inventions, permet de promouvoir l'innovation en lui assurant une rétribution.

A terme, cette situation peut sérieusement handicaper le développement de l'innovation en France, qui, selon les théories de la croissance endogène, représente l'un des facteurs prépondérants de la croissance économique d'un pays.

* 1 En pratique, la principale différence quant aux modalités d'examen des demandes dans les différents Etats européens tient à la teneur de l'examen, plus ou moins approfondi s'agissant des recherches d'antériorités.

* 2 Elle est gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, organisme dépendant de l'ONU.

* 3 Rapports de M. Didier Lombard : « le brevet pour l'innovation » en 1997, de M. Henri Guillaume : « rapport de mission sur la technologie et l'innovation » en 1998 et de M. Francis Grignon : « stratégie du brevet d'invention » en juin 2001 au nom de la commission des Affaires économiques du Sénat (n° 377).

* 4 Statistiques BOPI 1999, INPI.