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RusseProposition de résolution relative au brevet communautaire
17 octobre 2001 :
Brevet communautaire
( rapport )
- Par M. Roger KAROUTCHI
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 30 (2001-2002) de M. Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2001
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA SITUATION ACTUELLE
- II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT
COMMUNAUTAIRE
- III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA
DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
- IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- I. LA SITUATION ACTUELLE
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
- ANNEXE
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 118 (2000-2001)
PRESENTÉE PAR M. XAVIER DARCOS
