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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

2. La définition d'une base juridique à Nice : une première revendication satisfaite

La proposition de résolution appelait à une modification du traité sur la Communauté européenne afin de donner une base juridique à une compétence juridictionnelle communautaire et à la création du tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

Elle a sur ce point déjà été satisfaite. La Commission européenne a en effet suggéré que la Conférence intergouvernementale s'en saisisse dans ses avis du 26 janvier et du 1er mars 2000.

Dans le traité de Nice du 26 février 2001 ont été insérés les nouveaux articles 225 A et 229 A qui donnent la base juridique nécessaire à la création d'une juridiction communautaire en matière de titres de propriété intellectuelle.

Le nouvel article 225 A permet donc de créer des juridictions spécialisées qui pourront traiter dès la première instance du contentieux lié à des matières spécifiques, par exemple le brevet communautaire. Une centralisation de l'appel -ou de la cassation, cette question n'est pas tranchée- se fera donc ensuite devant le Tribunal de Première Instance.

Article 225 A

« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de Justice, ou sur demande de la Cour de Justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.

La décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées.

Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le tribunal de première instance.

Les membres des chambres juridictionnelles sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité. »

Pour l'instant, cette possibilité devrait être utilisée pour le contentieux de la fonction publique communautaire, mais il pourrait l'être ultérieurement pour le brevet communautaire.

Il faut tout de même souligner que la création de telles chambres juridictionnelles de première instance suppose l'accord de tous les Etats membres au sein du Conseil.

- Le nouvel article 229 A ne donne pas directement compétence à la Cour de Justice pour connaître des actions en contrefaçon et des actions en nullité contre le brevet communautaire, mais crée une base juridique qui permettra de la lui donner ultérieurement28(*).

Ces actions sont en effet nouvelles par rapport aux compétences actuelles de la Cour de Justice et une modification du Traité était requise sur ce point.

Article 229 A

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de Justice, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base du présent traité qui créent des titres communautaires de propriété intellectuelle. Le Conseil recommande l'adoption de ces dispositions par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

Cet article ne constitue donc qu'une première étape et ne règle en rien la question de la première instance, ou de l'instauration d'une nouvelle juridiction, centralisée ou non.

En effet, la déclaration relative à l'article 229 A apporte une précision importante en indiquant que cet article ne préjuge pas du choix du cadre juridictionnel pour le contentieux du brevet communautaire.

Déclaration relative à l'article 229 A du traité
instituant la Communauté européenne

« La Conférence estime que l'article 229 A ne préjuge pas le choix du cadre juridictionnel qui pourra être mis en place pour le traitement du contentieux relatif à l'application des actes adoptés sur la base du traité instituant la Communauté européenne qui créent de titres communautaire de propriété industrielle. »

En effet, il est apparu à Nice en décembre dernier qu'il n'y avait pas encore d'accord entre les Etats membres.

* 28 L'attribution à la juridiction communautaire de la compétence pour connaître de litiges entre particuliers (comme les actions en contrefaçon) étant constitutionnellement analysée par certains Etats membres, notamment par le Danemark, comme un transfert de compétences, subordonné dans ce pays soit à un référendum, soit à une approbation par le Parlement à la majorité des cinq sixièmes, l'article 229 A prévoit que la décision du Conseil donnant de nouvelles compétences à la Cour de justice devra être ratifiée par les Etats membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives.