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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

B. DES RÉFORMES INDISPENSABLES ENFIN RELANCÉES

La prise de conscience des limites du brevet européen est ancienne, mais elle n'a longtemps entraîné aucun changement probant.

Cette situation semble dorénavant évoluer favorablement.

1. Les origines du brevet communautaire

L'idée du brevet communautaire est ancienne puisqu'elle remonte aux années soixante. Les négociations au niveau communautaire n'ayant pu aboutir, c'est dans le cadre d'une convention interétatique classique -la convention de Munich du 5 octobre 1973- qu'a été instaurée une procédure unique de délivrance des brevets européens.

En conséquence, l'Office européen des brevets (OEB) centralise le dépôt des demandes visant les pays membres de la convention et procède à l'examen de la brevetabilité des inventions.

Néanmoins, une fois le brevet délivré, il se transforme en un « faisceau de titres nationaux », c'est à dire en autant de titres nationaux qu'il y a de pays désignés, et est soumis aux règles nationales des Etats contractants, notamment en ce qui concerne le contentieux des brevets.

Les vingt Etats parties sont, outre les Etats membres de la Communauté européenne, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Chypre, la Turquie, et dans un futur proche à compter du 1er juillet 2002 plusieurs pays d'Europe centrale et orientale : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. La Lituanie et la Lettonie ont par ailleurs demandé à rejoindre l'organisation et doivent y être autorisées par une prochaine décision du Conseil d'administration.

Une deuxième tentative de création d'un brevet communautaire a abouti en 1975 à la signature de la Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire, modifiée par l'Accord de Luxembourg du 15 décembre 1989 comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires. Elle n'est jamais entrée en vigueur, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ayant ratifiée.

En effet, ce projet de brevet communautaire exigeait une traduction de l'intégralité du fascicule de brevet dans toutes les langues de la Communauté (six à l'époque). Les milieux intéressés ont estimé que cela entraînerait un coût excessif.

De plus, le système juridictionnel aurait permis aux juges nationaux d'annuler un brevet communautaire avec effet pour tout le territoire de la Communauté, ce qui a été considéré comme un élément d'insécurité juridique rédhibitoire.

Après cette tentative, le processus de mise en place d'un brevet communautaire a été relancé par le « Livre vert de la Commission européenne sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe » du 24 juin 1997, qui s'inscrivait dans la foulée du Premier plan d'action pour l'innovation en Europe du 20 novembre 1996. La Commission a ensuite adopté le 5 février 1999 une Communication sur les suites à donner au Livre vert, dans laquelle était annoncée une initiative concernant le brevet communautaire.