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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

2. Le droit des brevets en chantier

Le droit des brevets fait actuellement l'objet de réformes, tant au niveau européen, avec la conférence intergouvernementale de révision de la convention de Munich, qu'au niveau communautaire, avec la présentation par la Commission européenne de la proposition de règlement sur le brevet communautaire.

- A l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets s'est réunie à Paris les 24 et 25 juin 1999. Son objectif était non seulement de réduire le coût du brevet européen, mais aussi -on a tendance à l'oublier en France, tant la question des traductions occulte le reste-, de réduire les délais de délivrance du brevet européen, d'harmoniser son contentieux, de moderniser le système de décision de l'office européen des brevets et d'étudier l'effet des divulgations des travaux de recherche sur le droit au brevet.

Une deuxième conférence intergouvernementale s'est tenue à Londres les 16 et 17 octobre 2000, dont est issu le Protocole de Londres relatif aux traductions du brevet délivré.

La conférence diplomatique de Munich tenue du 20 au 29 novembre 2000 a permis de réviser une centaine de dispositions de la Convention de Munich et de ses protocoles, notamment en ce qui concerne le budget de l'organisation et les procédures de délivrance10(*).

Cependant, les points les plus litigieux (dont l'harmonisation du contentieux) restent toujours en discussion. Une nouvelle conférence intergouvernementale est prévue en juillet 2002, de nombreuses questions restant en suspens dans l'attente de l'avancement des négociations concernant le brevet communautaire.

- Parallèlement, la mise en place du brevet communautaire a été retenue comme prioritaire par les chefs d'Etat et de Gouvernement lors des conseils européens de Lisbonne, de Feira et de Stockholm, qui appelaient à une adoption du règlement d'ici la fin 2001. La Commission européenne a ainsi présenté en août 2000 une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

Le processus n'en est encore qu'à ses débuts. La Commission a publié un « document de travail », mais il reste encore des pierres d'achoppement s'agissant principalement du volet juridictionnel, des modalités de traitement des demandes et du régime linguistique du brevet communautaire. Or le règlement doit être adopté à l'unanimité des Etats membres.

Un certain nombre de questions, dont la centralisation juridictionnelle des litiges et la baisse du coût d'obtention du brevet, étant posé simultanément dans le cadre de la convention de Munich et dans le cadre communautaire, il conviendra de s'assurer de la convergence des positions françaises.

* 10 En vue notamment de l'introduction de la procédure BEST (Bringing examination and research together), qui permet à un seul examinateur de faire le rapport de recherche et l'examen.