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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE

La proposition de règlement communautaire vise à créer un système de brevet dans le cadre communautaire, tout en utilisant dans une large mesure le système mis en place par une convention de droit international classique.

Elle préconise en outre des innovations importantes par rapport au système de brevet européen, au sujet des traductions du brevet délivré et du contentieux notamment.

A. L'IMBRICATION DES SYSTÈMES EUROPÉEN ET COMMUNAUTAIRE

1. Une symbiose avec le brevet européen

L'idée force de la proposition de règlement communautaire est la création d'une « symbiose » entre deux systèmes : celui du règlement sur le brevet communautaire, un instrument de la Communauté européenne, et celui de la convention de Munich, un instrument interétatique classique.

Ainsi, l'Office européen des brevets, qui n'est pas un organisme communautaire, examinera les demandes de brevet communautaire, délivrera et administrera le brevet communautaire.

La demande sera juridiquement une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté. Lorsque l'Office aura délivré le brevet, celui-ci deviendra un brevet communautaire.

La proposition de règlement n'a pas pour objet de déroger substantiellement aux principes contenus dans la convention de Munich.

La procédure de dépôt et d'examen n'a donc pas vocation à être modifiée. Sur cette base, les conditions de brevetabilité de la convention de Munich seront applicables au brevet communautaire.

En revanche, les effets du brevet communautaire une fois délivré seront régis par le présent règlement. Il en est ainsi par exemple des limitations des effets du brevet communautaire.

De même, la proposition de règlement ne prévoit pas la création de nouvelles instances spéciales au sein de l'Office.

Elle se limite pour l'essentiel à régir le brevet communautaire délivré. Elle contient également des règles spécifiques, en ce qui concerne le coût du brevet, les traductions et le système de recours juridictionnel.

Du fait de cette situation particulière, la mise en place du brevet communautaire nécessitera, outre l'adoption du règlement sur le brevet communautaire :

- l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich ;

- une révision de cette même convention, afin de permettre à l'Office de jouer ce nouveau rôle.

Ces questions seront à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale sur la révision de la convention de Munich prévue en juillet 2002. La Commission a d'ores et déjà présenté au Conseil une recommandation de mandat de négociation pour l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich.

Les modifications de la convention de Munich qui interviendront avant l'adoption du règlement sur le brevet communautaire s'appliqueront automatiquement au brevet communautaire11(*).

* 11 Rappelons que le protocole de Londres relatif aux traductions du brevet européen délivré n'est opposable qu'à ses signataires.