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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

2. Les caractéristiques du brevet communautaire

Le futur brevet communautaire aura un caractère unitaire, c'est à dire qu'il produira les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Il ne pourra être délivré, transféré, annulé ou s'éteindre que pour l'ensemble de la Communauté, afin de remédier aux inconvénients tant de la convention de Munich que de la convention de Luxembourg.

Le système du brevet communautaire coexistera avec les systèmes de brevets nationaux et de brevets européens, les inventeurs restant libres de choisir le système de brevets qui leur convient le mieux.

Cependant, une fois délivré, un brevet communautaire ne pourra pas être transformé en un brevet européen. Il ne sera pas non plus possible de transformer des brevets nationaux ou un brevet européen en un brevet communautaire, et une invention appartenant à la même personne ne pourra être protégée simultanément par un brevet communautaire et par un brevet européen désignant un ou plusieurs Etats membres, ou par un brevet national délivré par un Etat membre.

En outre, la proposition de règlement introduit un certain nombre de points novateurs par rapport au système du brevet européen, poursuivant au plan communautaire la grande réforme initiée dans le cadre européen.