Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

2. ...dû à une conjonction de facteurs

Cette situation préoccupante peut être imputée à plusieurs facteurs.

Principalement, ce retard est imputable à un manque de culture du brevet, les entreprises françaises n'étant pas habituées à déposer. Des campagnes d'information sont organisées par les pouvoirs publics et l'INPI pour y remédier5(*).

Par ailleurs, deux facteurs sont cités par les entreprises interrogées.

En première lieu, le coût des brevets est considéré comme excessif.

Si le coût du brevet français est unanimement reconnu comme peu élevé et ne peut être accusé de constituer une barrière à l'entrée pour les déposants potentiels, il n'en va pas de même s'agissant du brevet européen, qui est trois, voire cinq fois supérieur aux brevets japonais et américains.

Les différents postes de coût générés par un brevet européen sont :

- le coût d'obtention du brevet européen, qui comprend les frais internes à l'entreprise, les conseils externes, les taxes de procédure, les traductions du brevet délivré (tous les Etats membres de l'OEB demandent actuellement une traduction dans leur langue pour que le brevet y prenne effet), les taxes nationales et les frais de validation et de publication des traductions ;

- le coût du maintien en vigueur, qui se compose des taxes de renouvellement à acquitter chaque année pendant 20 ans6(*), et dont le niveau, fixé par chaque Etat, augmente progressivement sur la durée de vie du brevet7(*) ;

- éventuellement le coût de la défense juridictionnelle du brevet.

Une fois le brevet européen délivré, il éclate en autant de brevets nationaux que d'Etats désignés par le déposant, ce qui oblige ce dernier à s'acquitter des traductions, des taxes de validation et de frais de conseils et mandataires qui y sont liés. Cette procédure est coûteuse et sa gestion compliquée.

Selon la Commission européenne à l'heure actuelle, un brevet européen moyen (désignant 8 Etats contractants et comprenant 3,5 pages de revendications et 16,5 pages de description) coûte environ 30.000 euros.

- Les taxes à payer à l'Office constituent environ 14% du coût total du brevet.

- Les traductions exigées par les Etats contractants s'élèvent à environ 39% des coûts totaux.

- Les taxes annuelles de maintien en vigueur sont de l'ordre de 29% (entre la cinquième et la dixième année).

Cette estimation a été largement contestée8(*). En effet, le coût peut être extrêmement variable, en fonction de la longueur du brevet et de sa complexité, du nombre de pays désignés (huit paraissant assez excessif), de la longueur (imprévisible à première vue) de la procédure : y-aura-t-il par exemple opposition à la délivrance de la part d'un tiers ?

Si les chiffres avancés par la Commission européenne semblent ainsi surestimés, un large consensus se dessine cependant sur le fait que le coût du brevet européen est supérieur à celui de ses concurrents américain et japonais, d'où l'intérêt d'une réforme.

Par ailleurs, le manque de protection conférée par le brevet a également été avancé par les entreprises.

Des procédures d'opposition et de recours existent dans la phase OEB, mais une fois le brevet délivré, toute annulation de brevet ou litige est traité par des juridictions nationales de chaque pays, avec des procédures et des jurisprudences qui varient fortement.

L'étude comparée entre la France, l'Allemagne, l'Angleterre, les Etats-Unis, l'Espagne et les Pays-Bas : « Propriété industrielle : le coût des litiges »9(*), a mis en avant ce facteur.

En effet, des entreprises n'hésitent pas à sciemment contrefaire une invention, conscientes des faiblesses du système juridictionnel français. Ainsi, lorsqu'elles sont attaquées pour contrefaçon, contestent-elles systématiquement la validité du brevet, ce qui retarde d'autant la procédure.

Les entreprises, outre le coût proprement dit de la défense juridictionnelle, regrettent donc le manque de résultats pour elles-mêmes, quand bien même la justice française leur aurait donné raison.

En effet, si les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle, reconnaissant la nécessité d'une spécialisation des tribunaux pour ce contentieux très technique, ont instauré en France dix tribunaux compétents en matière de brevets, il existe de fait une concentration auprès du Tribunal de grande instance de Paris et de la Cour d'appel de Paris et dans une moindre mesure de Lyon.

Les délais de jugement sont considérés comme excessifs par les entreprises. Une affaire de contrefaçon dure près de 3 ans en moyenne en première instance et 3 ans et demi en appel.

De plus, les entreprises considèrent que l'indemnisation est insuffisante du fait de pénalités peu dissuasives et d'un remboursement insuffisant des frais de procédure.

Le régime d'indemnisation en matière de contrefaçon est un régime de responsabilité civile fondé sur l'article 1382 du code civil. En conséquence, seul le préjudice démontré est réparé, sous forme de dommages et intérêts.

Ceci signifie qu'une grande entreprise contrefaisant un brevet que son titulaire n'exploite pas n'est actuellement condamnée qu'à verser à ce dernier le prix d'une « licence raisonnable », c'est à dire ce qu'elle aurait payé si elle avait respecté le droit du titulaire du brevet. Ce système n'est donc absolument pas dissuasif.

Ceci est d'autant plus dommageable qu'avant la décision de la Cour d'Appel de Paris du 22 février 1963, la confiscation des profits indûment réalisés était possible.

Face à cette situation, le Livre vert de la Commission européenne sur le système des brevets en Europe a reposé la question, ancienne, de la mise en place d'un mécanisme d'assurance destiné à couvrir les risques financiers inhérents au coût des litiges en matière de brevet. Le rapport Lombard a fait de même, mais la mise en place d'un tel système est délicate.

L'étude de droit comparé précitée est particulièrement critique vis à vis du système juridictionnel français, notamment par rapport au système allemand, beaucoup plus protecteur.

Il apparaît donc très clairement que de tous les Etats membres, la France, en raison de sa position industrielle majeure, des faiblesses inhérentes à son système juridictionnel et de son manque de culture du brevet, est l'un des Etats qui a le plus à gagner de la mise en place d'un brevet communautaire. Elle a donc particulièrement intérêt à ce que des réformes, longtemps retardées, aboutissent, même si leur mise en place ne peut se faire de manière inconditionnelle.

* 5 Ainsi, des annonces de l'INPI, présentés par M. Claude Rich, sont diffusés le lundi matin sur France Inter.

* 6 Le brevet est valable 20 ans mais la durée moyenne de maintien en vigueur estimée par l'OEB est de 10 ans.

* 7 L'OEB en perçoit 50%.

* 8 Pour plus de précisions, on consultera le rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des Affaires économiques n° 377(2000-2001) : « stratégie du brevet d'invention ».

* 9 Réalisée sous la direction de Maître Grégoire Triet, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Noriel, en collaboration avec M. Luc Santarelli, du cabinet de conseils en propriété industrielle Rinuy Santarelli.