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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

Le 2 décembre 2000, notre excellent collègue M. Xavier Darcos a déposé, au nom de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat, une proposition de résolution relative à la création du brevet communautaire.

Cette proposition de résolution soutient la proposition de règlement communautaire tout en préservant les positions françaises, et appelle l'attention des négociateurs sur des thèmes non abordés par la proposition de règlement communautaire, mais qui se rattachent à des questions de brevetabilité, s'agissant des programmes d'ordinateur, d'une part, et du vivant, d'autre part.

A. UN SOUTIEN CONDITIONNEL À LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT

La proposition de résolution se déclare tout d'abord « très favorable à l'adoption d'un dispositif commun de délivrance de brevet valable, en une procédure unique, sur tout le territoire de l'Union européenne ».

Néanmoins, elle pose un certain nombre de conditions à sa mise en place.

1. La préservation du français comme langue officielle

La proposition de résolution « exige la préservation de l'usage de la langue française comme langue officielle pour le dépôt et la validité des brevets communautaires, comme des brevets européens ».

Rappelant la proposition retenue par la Commission européenne consistant à n'exiger le dépôt que dans l'une des trois langues de travail, la traduction dans les deux autres langues se limitant aux revendications, le rapport de la délégation pour l'Union européenne souligne les problèmes qu'elle pose :

- d'abord, en ce qui concerne la protection contre la contrefaçon, puisque le titulaire du brevet ne pourra pas obtenir des dommages et intérêts pour la période antérieure à la notification d'une traduction au contrefacteur ;

- ensuite parce qu'elle risque de renforcer encore la position occupée par l'anglais qui constitue, à 70%, la langue utilisée par les déposants.

S'agissant du protocole de Londres, la proposition de résolution indique ses craintes d'un abandon à terme du français comme langue officielle en matière de brevet16(*). Cette hypothèse aurait alors des répercussions mécaniques sur le régime linguistique du brevet communautaire, dont on a vu précédemment l'interconnexion avec le dispositif européen.

Il faut souligner que cette proposition de résolution a été prise dans un contexte bien particulier, puisque l'Accord de Londres ayant suscité de vives réactions parmi les milieux professionnels, et notamment les traducteurs spécialisés en propriété industrielle, et qu'une vaste campagne était en cours afin de dissuader la France de le signer.

* 16 Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (organisme consultatif dépendant du ministre de l'Industrie) a, sous la présidence de M. Jean Foyer, émis un avis défavorable le 21 juin 2000, tandis que l'Académie des sciences morales et politiques s'inquiétait des risques d'inconstitutionnalité de l'accord de Londres le 14 juin 2000. Cette décision préfigurait selon eux d'autres renoncements, et surtout l'imposition de la langue anglaise comme langue conceptuelle du droit, fragilisant le système juridique romano-germanique de l'Europe continentale.