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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

2. L'exigence d'une juridiction communautaire centralisée

La proposition de résolution considère par ailleurs « qu'une juridiction communautaire centralisée et techniquement qualifiée constitue une solution appropriée pour assurer la sécurité juridique des brevets communautaires, dès lors que sa compétence se limite aux questions de validité de ceux-ci et de leur protection contre la contrefaçon ».

Elle estime toutefois inutile la création d'une nouvelle instance juridictionnelle, et privilégie l'instauration de chambres spécialisées au sein du Tribunal de Première Instance.

Elle souhaite que soient effectuées les modifications du traité nécessaires pour donner une base juridique à l'extension du champ de compétence de la juridiction communautaire aux questions de validité et de protection contre la contrefaçon des brevets communautaires.