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Proposition de résolution relative au brevet communautaire

 

B. DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES

1. La nécessité d'une juridiction communautaire dès la première instance

La proposition de résolution défendait l'idée d'une juridiction communautaire dès la première instance de manière sous-jacente. Cette question est depuis devenue un point de friction majeur entre les Etats membres.

Si la proposition de règlement prévoit que le Tribunal comprend des chambres de première instance et des chambres de recours, la position française, en faveur d'une centralisation communautaire de la première instance est, ainsi qu'on l'a vu précédemment, un peu isolée. L'évolution des négociations et le rapport de forces ne penchent pas en sa faveur.

Dès lors, il est probable qu'une solution de compromis, consistant à avoir un tribunal par pays, voire de grandes chambres par zones linguistiques, sera finalement adoptée.

Le rapport Grignon (de juin 2001), s'est pour sa part prononcé en faveur d'une centralisation à l'échelon communautaire, sans exclure toutefois une déconcentration, à condition qu'une harmonisation de la jurisprudence, de la composition des juridictions et des procédures soit garantie. Il jugeait dès lors légitime qu'une juridiction soit installée à Paris, afin de la consacrer comme place européenne en matière de propriété intellectuelle.

Votre commission vous propose donc de soutenir la position de la délégation française. Cependant, s'il apparaissait qu'une telle position ne pouvait être retenue, il conviendrait que le Gouvernement exige des garanties afin que soit préservée une application uniforme du droit communautaire, grâce à une similitude de procédure et de recrutement.

2. S'opposer de manière énergique à une décentralisation et à la sous-traitance des offices nationaux

Ainsi qu'on l'a vu précédemment, certaines délégations souhaitent voir leurs offices nationaux jouer un rôle actif dans la préparation de la décision d'octroi d'un brevet communautaire.

La Commission européenne ne semble pas totalement opposée à cette solution, contrairement à la France.

Le rapport Grigon s'est clairement élevé contre la création d'un brevet communautaire au prix d'une remise en cause du système de la convention de Munich. En effet, ce système, d'une qualité exceptionnelle et reconnu internationalement, repose avant tout sur l'expertise de l'Office européen des brevets et de ses 1.200 examinateurs.

Une délégation ou une sous-traitance aux offices nationaux, même sous « contrôle » de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet communautaire, consacrerait une régression par rapport au système actuel.

En outre, la France cherche avant tout à éviter la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des décisions nationales, qui reviendrait à ce que l'office national qui brevète le plus, c'est à dire l'office britannique, ne détermine en fait le droit des brevets en Europe.

Si, s'agissant du traitement de la première instance, une position souple et évolutive est possible, ce n'est donc pas le cas s'agissant du rôle des offices nationaux, et votre commission vous propose d'appuyer fortement la position de la délégation française.