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Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

Dans sa version initiale, ce projet de loi, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières, avait un objet uniquement statutaire.

Il visait à assurer un recrutement de qualité et diversifié des magistrats des chambres régionales, à accroître leurs liens avec la Cour des comptes et à renforcer la concertation dans la gestion du corps des juridictions financières.

Lors de l'examen en première lecture, le 30 mars 2000, l'Assemblée nationale avait complété le volet statutaire par deux articles relatifs à la procédure d'examen de la gestion des ordonnateurs par les chambres.

Dans le même esprit, lors de l'examen en première lecture, le 10 mai 2001, le Sénat avait intégré dans ce projet de loi les dispositions de la proposition de loi qu'il avait adoptée le 11 mai 2000, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes 1(*).

Le 9 octobre 2001, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réalisé d'importantes avancées en direction du Sénat, retenant plusieurs de ses propositions relatives aux conditions d'examen de la gestion locale.

En conséquence, le Sénat est désormais saisi de 33 articles, dont treize portent sur les dispositions statutaires et vingt sur les procédures.

Votre commission des Lois regrette le retard pris dans l'adoption de ce texte. Elle souligne, en effet, que des améliorations statutaires sont légitimement attendues par les magistrats des chambres régionales des comptes depuis 1997, date de l'adoption de la loi portant dispositions statutaires relatives aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Elle ne peut accepter que l'on impute ce retard au Sénat. Est-il besoin de rappeler les termes de l'article 48 de la Constitution, selon lesquels l'ordre du jour des assemblées est fixé par le Gouvernement ?

Votre commission des Lois s'élève également contre les propos prêtant au Sénat l'intention de remettre en cause le rôle joué par les juridictions financières. Que ce soit au sein du groupe de travail commun aux commissions des Finances et des Lois sur les chambres régionales des comptes, lors de l'adoption de la proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes, ou encore en première lecture du présent projet de loi, notre assemblée a rendu un hommage mérité aux chambres régionales des comptes :

- « Le contrôle financier exercé par les chambres régionales des comptes constitue la contrepartie du renforcement des pouvoirs dévolus aux collectivités locales. Corollaire indispensable de la décentralisation, ce contrôle représente également un indéniable facteur de transparence de la gestion publique locale2(*). »

- « La nécessité d'un contrôle a posteriori des collectivités locales n'est pas contestable. Il s'inscrit dans le droit fil de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». L'existence d'un contrôle financier est la contrepartie de l'autonomie et des responsabilités des collectivités locales. Il participe d'une mission de régulation de la décentralisation et constitue un facteur de transparence de la gestion publique locale3(*). »

- « Les élus locaux [...] doivent résister à la tentation de considérer le contrôle comme une « brimade ». Le contrôle, qui constitue la contrepartie démocratique du renforcement des pouvoirs dévolus aux collectivités locales, s'avère encore plus indispensable dans un contexte de rareté de l'argent public.4(*) »

Avant de vous soumettre les propositions de la commission des Lois, qui tendent à jeter les bases d'un éventuel accord entre les deux assemblées lors de la commission mixte paritaire, votre rapporteur exposera les travaux du Sénat en première lecture et la position retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

I. LE SÉNAT AVAIT SOUHAITÉ, EN PREMIÈRE LECTURE, METTRE FIN AU MALAISE DES MAGISTRATS ET DES ÉLUS

A. LE STATUT DES MAGISTRATS FINANCIERS

En première lecture, le Sénat avait été animé par le souci de rapprocher le plus possible les statuts des magistrats administratifs et financiers.

De plus, il avait proposé quelques mesures concrètes destinées à remédier à l'absence regrettable de statut des magistrats de la Cour des comptes, tout en notant que le Gouvernement s'engageait à élaborer un projet de loi à ce sujet.

* 1 Proposition qui demeure en instance à l'Assemblée nationale faute d'avoir été inscrite à son ordre du jour.

* 2 Rapport n° 298 (Sénat, 2000-2001) de M. Daniel Hoeffel, page 27. Rapport d'information n° 520 (Sénat, 1997-1998) de M. Jacques Oudin, page 13.

* 3 Rapport n° 325 (Sénat, 1999-2000) de M. Jean-Paul Amoudry, page 8. Rapport d'information n° 520 (Sénat, 1997-1998) de M. Jacques Oudin, page 13.

* 4 Rapport d'information n° 520 (Sénat, 1997-1998) de M. Jacques Oudin, page 97.