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Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

24 octobre 2001 : Cour des comptes et Chambres régionales des comptes ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 39 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2001

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