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Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

 

B. LES CONDITIONS D'EXAMEN DE LA GESTION

1. Accepter les avancées faites par l'Assemblée nationale concernant l'examen de la gestion

Votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification, sous réserve de quelques amendements rédactionnels ou de coordination, les dispositions du présent projet de loi consacrées aux conditions d'examen de la gestion locale, tendant à :

- permettre à la Cour des comptes de déléguer aux chambres régionales des comptes le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics nationaux (article 31 AA) ;

- couvrir par le secret professionnel les documents d'instruction et les communications provisoires des chambres régionales et territoriales (article 31 E) ;

- prévoir une délibération des assemblées délibérantes sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant fait l'objet d'une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes, et ajouter que cette dernière n'aura plus à statuer en cas de délibération négative, mais seulement en l'absence de délibération (article 31 G) ;

- exclure la sanction automatique d'inéligibilité des comptables aux conseils municipaux, généraux et régionaux et à l'assemblée de Corse, tout en ajoutant la suspension des fonctions d'ordonnateur pendant la durée de la gestion de fait (articles 36 à 40).

Dans un souci de conciliation et afin de favoriser l'accord entre les deux assemblées, votre commission des Lois vous propose également de maintenir la suppression de :

- la reconnaissance dans la loi du « droit d'alerte » des chambres régionales des comptes sur les insuffisances des dispositions législatives et réglementaires (article 31 B) ;

- la formalisation de l'audition des personnes mises en cause préalablement à l'envoi des lettres d'observations provisoires (article 31 F) ;

- la dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur déclaré comptable de fait (article 41) ;

- l'interdiction des poursuites pour faux à l'encontre des élus et fonctionnaires, tant que les magistrats dont la gestion a été critiquée par la Cour des comptes n'auront pas fait l'objet de poursuites (article 42).

2. Rechercher des solutions sur plusieurs aménagements de la procédure

Votre commission des Lois tient à rétablir certaines des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale, en aménageant leurs termes, afin de rechercher un terrain d'entente entre les deux assemblées dans la suite de la navette. Elle vous propose également d'apporter quelques compléments au projet de loi.

Elle vous soumet donc neuf amendements tendant à :

- permettre aux chambres régionales de procéder à la vérification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics de la part d'établissements dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion leur sont délégués par la Cour des comptes (article 31 AA) ;

- donner une définition législative de l'examen de la gestion locale (article 31 A) ;

- transférer aux comptables supérieurs du Trésor l'apurement des comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement (article 31 C) ;

- ramener à dix ans la durée de la prescription en matière de gestion de fait et rétablir l'interdiction faite à une chambre régionale des comptes de prononcer une déclaration de gestion de fait sur les exercices ayant déjà donné lieu à un apurement définitif (article 31 D) ;

- poser l'interdiction de publier ou de communiquer à des tiers les observations définitives concernant une collectivité locale dans un délai de trois mois précédant le renouvellement de son assemblée délibérante (article 32) ;

exclure l'audience publique en matière de gestion de fait, tant à la Cour des comptes que devant les chambres régionales des comptes (article 33) ;

- permettre la rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes (article 34) ;

- reconnaître aux observations définitives sur la gestion le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être déférés devant le Conseil d'Etat (article 35) ;

- étendre aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions prévues pour les communes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse concernant la suspension des fonctions de l'ordonnateur déclaré comptable de fait (article additionnel après l'article 39).

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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.