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Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

 

III. VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE DE JETER LES BASES D'UN ÉVENTUEL ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A. LE STATUT DES MAGISTRATS FINANCIERS

1. Confirmer le rapprochement entre les deux assemblées

Votre commission des Lois vous propose d'adopter sans modification plusieurs dispositions qui ont été améliorées au cours de la navette, tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, et visent à :

- donner un cadre juridique plus précis à la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes (article premier) ;

- étendre le recrutement de rapporteurs à la Cour des comptes à de nouvelles catégories de fonctionnaires et aux magistrats de l'ordre judiciaire (article 1er bis) ;

- préciser les conditions de nomination et de mobilité des présidents des chambres régionales et territoriales et instituer un statut d'emploi en leur faveur (article 5) ;

- élargir les possibilités de détachement de fonctionnaires et de magistrats de l'ordre judiciaire dans le corps des chambres régionales des comptes et permettre leur intégration sous certaines conditions (article 7) ;

- élargir les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires et de magistrats de l'ordre judiciaire en tant que rapporteur auprès des chambres régionales des comptes (article 8) ;

- instituer un avancement sous condition de mobilité au grade de président de section (article 9 bis) ;

- organiser la formation restreinte du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en tenant compte de l'élargissement de ses compétences (article 14).

2. Maintenir les dispositions sur lesquelles la réflexion doit se poursuivre

Votre commission des Lois juge souhaitable de parvenir à un consensus entre les deux assemblées sur un projet de loi dont chacun reconnaît la nécessité. Pour autant, elle ne souhaite pas renoncer à certaines propositions relatives au statut des magistrats financiers. Elle vous proposera donc cinq amendements tendant à :

- transformer la Commission consultative de la Cour des comptes en un Conseil supérieur de la Cour des comptes dont la composition et les attributions resteraient inchangées, sauf en matière disciplinaire (article 2) ;

- prévoir un régime de sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes qui seraient prononcées par le Conseil supérieur de la Cour des comptes (article 2 bis A) ;

- rétablir la possibilité actuellement reconnue aux personnes justifiant de dix ans de services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes d'être nommées à la Cour, au tour extérieur, au grade de conseiller référendaire de deuxième classe (article 4) ;

- rétablir la possibilité de recruter ces mêmes personnes au tour extérieur dans les chambres régionales des comptes (article 18) ;

- prévoir la publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes (article 25 bis).