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Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

 

II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE ONT RECONNU LE BIEN FONDÉ DE LA DÉMARCHE DU SÉNAT

A. LE STATUT DES MAGISTRATS FINANCIERS 

1. Les dispositions acceptées par l'Assemblée nationale

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a accepté plusieurs propositions du Sénat, en les complétant. Les plus importantes d'entre elles visent à :

- poser dans la loi le principe d'une composition paritaire entre membres de droit et membres élus de la Commission consultative de la Cour des comptes, à l'image des dispositions concernant la Commission consultative du Conseil d'Etat (article 2) ;

- remplacer l'obligation de mobilité tous les sept ans, applicable à l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes, par un avancement sous condition de mobilité au grade de président de section (article 9 bis) ;

- permettre un accès des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes aux trois quarts, et non plus aux deux tiers, des emplois de président de chambre régionale, les autres postes étant réservés aux magistrats de la Cour des comptes (article 16).

2. Les points de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale

En revanche, l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions tendant à :

- aligner le régime des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sur celui des membres du Conseil d'Etat et prévoir la publicité des décisions (article 2 bis A) ;

- interdire le détachement et l'intégration des magistrats de l'ordre judiciaire dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes, ainsi que leur mise à disposition en tant que rapporteur (articles 7 et 8) ;

- prévoir la publicité des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes (article 25 bis).